En premier lieu, l'arrêté du 3 février 2024 a été signé par Mme E C, sous-préfète, qui bénéficiait d'une délégation de signature pour les périodes de permanence dans le ressort du département du Rhône

Il ressort par ailleurs du tableau des permanences de la préfecture de la zone de défense sud-ouest, préfecture de la Gironde, versé à l'instance, que M.

Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'avait pas été absent ou empêché à la date de l'acte, le signataire doit être présumé, à défaut de preuve contraire, être de permanence

décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une période d’un an, à l’effet de signer, dans le cadre des permanences

En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du tableau de permanence du corps préfectoral pour le premier semestre 2023 versé au débat par le préfet du Nord que M.

En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par Mme G C, sous-préfète en charge du Rhône-Sud, qui bénéficiait d'une délégation de signature pour les périodes de permanences dans le ressort

par Monsieur [L] [Y], sous préfet de [Localité 2], alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 lui portant délégation de signature, ainsi que le tableau

Le tableau des permanences produit par le département du Var indique que Mme [S] [R] était de permanence du 10 janvier 2025 à 8h au 17 janvier 2025 à 18h, la requête ayant été signée le samedi 11 janvier

La Cour constate que le tableau des permanences de Melle X... et la liste des jours où ont été opérées des remise en cuve, de façon très importantes (296 sur 299), révèle que Melle X... se trouvait alors

    Par circulaire du 17 septembre 1993, le bâtonnier informa l'ensemble des avocats de cette reprise et annonça l'affichage du tableau de permanence, ainsi que les modalités de la commission

Le préfet établit, en outre, par la production du tableau des permanences du corps préfectoral dans le département du Nord dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées par M. D, que M.

D..., sous-préfète et directrice de cabinet, à l’occasion des permanences effectuées en semaines, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions en toutes matières relevant des attributions de l’Etat dans

Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.

D..., sous-préfet de Cambrai, à l’effet de signer les décisions en litige dans le cadre des permanences qu’il assure.

préfectoral en date du 7 juin 2024, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention ainsi que le tableau

Adrien Meo, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, délégation à l’effet de signer, lors des permanences qu’il est amené à assurer, « les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers

Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.

Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.