AU TAUX MAXIMUM POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, IL FAISAIT VALOIR QU'EN QUALITE DE SIMPLE ENTREPRENEUR NON CONCESSIONNAIRE, IL NE RELEVAIT PAS POUR SES ENTREPRISES

Y... et Z... une maison d'habitation, sous la condition suspensive d'obtention, dans le délai de soixante jours, d'un prêt de 1 150 000,00 francs, au taux maximum de 6 %, sur une durée de quinze ans, que

En conséquence, il y a lieu d'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 précité, la majoration au taux maximum de la rente accident du travail versée à M.

d'une part, demandé au ministre des armées l'abrogation de sa pension et la liquidation d'une nouvelle pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux

d'une part, demandé au ministre des armées l'abrogation de sa pension et la liquidation d'une nouvelle pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux

d'une part, demandé au ministre des armées l'abrogation de sa pension et la liquidation d'une nouvelle pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux

du code de la défense : " Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux

exerçant ses fonctions de manière très satisfaisante, elle est en droit de prétendre à l'IEMP prévue par les délibérations du conseil communautaire du 16 novembre 2006 et du 27 février 2009 sur la base du taux

En conséquence, la rente attribuée à [L] [W] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

[T] et Mme [W] n'ont pas demandé des prêts correspondant aux caractéristiques prévues contractuellement, soit un prêt de 335.000 € au taux maximum de 3,55 % l'an sur une durée maximale de 180 mois et un

au taux maximum de 3,55 % l'an sur une durée maximale de 180 mois, accompagné d'un crédit logement ou de toute garantie réelle ou personnelle, - un prêt immobilier personnel classique d'un maximum de

de majoration de la rente revenant à la victime, sans jamais être tenus d'appliquer le taux maximum légal, et ce même en l'absence de faute concourante de la victime ; qu'en l'espèce, en invoquant les

professionnelle à compter du 1er avril 2015, ce dont il résulte que sa pension d'invalidité a été réévaluée en catégorie 2, correspondant à une incapacité totale d'exercer une profession quelconque, soit à son taux

SUR QUOI, LA COUR : Le tribunal, après avoir rappelé que le prêt visé dans la promesse était de 288 000 euros, sur 20 ans et au taux maximum de 5 %, et que le prêt sollicité par M. et Mme [Q] auprès

tentative de conciliation, [U] [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône pour que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue, que la rente soit majorée au taux

qu'ayant constaté que "le compromis" précisait que la vente était soumise à la condition suspensive que l'acquéreur devrait obtenir un ou plusieurs prêts d'un montant global minimum de 560 000 euros au taux

[B] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

Elle sollicite la majoration de la rente au taux maximum, la mise en oeuvre d'une expertise pour l'évaluation de ses préjudices personnels et la fixation, au passif de la société, des sommes provisionnelles