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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372395cd5801467740ba97
3 octobre 2000
3 octobre 2000
allégué d'un taux d'intérêt, la cour d'appel s'est bornée à affirmer "que le montant des intérêts réclamés ne peut être qualifié d'usuraire en raison de l'ancienneté du prêt" ; Attendu qu'en statuant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100509
20 mai 2010
20 mai 2010
tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit
Source officiellecomm
6079d3ee9ba5988459c59c66
26 mars 2002
26 mars 2002
dès lors aux échéances contemporaines des contrats de prêts ; qu'en se bornant à comparer le taux fixe effectif global du prêt litigieux avec le taux d'usure en vigueur à la date de l'octroi du prêt relais
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f20
11 janvier 1984
11 janvier 1984
L'A ASSIGNEE EN JUSTICE, MAIS QUE LA DEBITRICE, SOUTENANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRECITEE CORRESPONDAIT EN REALITE A DES INTERETS USURAIRES EXIGES PAR SON CREANCIER AU TITRE DE PRETS ANTERIEURS
Source officielleciv1
613722fecd58014677404248
6 janvier 1998
6 janvier 1998
annuel, taux excessif non contractuel, au demeurant usuraire", sans en tirer une quelconque conséquence juridique au regard de la législation relative à l'usure, ni tenter de démontrer qu'à la date du
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE se borne à rappeler que même s'il était démontré que le taux d'intérêt pratiqué est usuraire, la sanction encourue serait la réduction du taux d'intérêt au montant
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a5d
12 mai 1982
12 mai 1982
MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION DU TAUX
Source officielleciv1
61372386cd5801467740aea0
27 juin 2000
27 juin 2000
allégué du taux du prêt , l'arrêt retient que les emprunteurs ne démontrent pas que les taux d'intérêt stipulés étaient usuraires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec02
29 novembre 1993
29 novembre 1993
attaqué a déclaré B... coupable d'escroqueries ; "aux motifs que Z..., qui s'est rendu coupable d'escroqueries consistant à emprunter des sommes d'argent à des particuliers en leur proposant des taux
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b839
9 janvier 1979
9 janvier 1979
EFFECTIF POURRA ETRE MAJORE D'UN POURCENTAGE ANALOGUE A L'AUGMENTATION DU TAUX PLAFOND, PRESENTE BIEN LE CARACTERE D'UNE INDEXATION ET NON D'UNE VARIATION, QU'AU SURPLUS, LE FAIT PAR LA SOFEC D'AVOIR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300912
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Molinié, avocat aux Conseils pour la société Mirabeau Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'extinction de la créance de la société COLAS au titre des intérêts conventionnels au taux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110285
30 mars 2022
30 mars 2022
[T], à relever que le taux de l'usure était de 7,83 % au second trimestre 2009, de sorte que le taux consenti à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7635a5d4e0c2ddc9f9
31 janvier 2013
31 janvier 2013
effectif global, ce qui entraîne la nullité de la stipulation du taux d'intérêt ; que si le taux effectif global n'était pas déterminable à l'avance, le prêteur devait faire mention d'un taux indicatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200738
15 avril 2010
15 avril 2010
89.921,97 € admise par le premier juge, le compte du créancier devant être retenu, s'agissant d'un crédit in fine d'anticipation à un crédit différé, et donc sans tableau d'amortissement et dont le taux
Source officielleciv1
61372450cd5801467741479a
12 octobre 2004
12 octobre 2004
octobre 2000, pourvoi n° A 98-15.296) sur le grief de manque de base légale au regard des articles 1er et 3 de la loi du 28 décembre 1966 au motif que la cour d'appel n'a pas recherché quel était le taux
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581e5
4 mai 1993
4 mai 1993
aux arrêts de l'avoir condamné à verser à sa cliente une somme de 55 122,14 francs, représentant la différence entre le montant des agios au taux conventionnel et le montant des agios au taux légal dus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100975
16 octobre 2008
16 octobre 2008
X..., qui prétendait que le prêt litigieux était usuraire dès lors que le taux effectif global de celui-ci excédait le plafond en vigueur à la date de son octroi ; En quoi, elle a méconnu les exigences
Source officielleciv1
61372495cd58014677416af7
21 février 2006
21 février 2006
; Attendu que celui-ci reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à la coopérative la somme de 27 172,71 francs (4 142,45 euros) avec intérêts au taux
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580f0
7 juillet 1992
7 juillet 1992
mise en redressement judiciaire, converti, le 2 février 1988, en liquidation judiciaire ; que la banque a demandé aux cautions paiement des quatre-vingt-quatre échéances restant dues, avec intérêt au taux
Source officiellecomm
6137212fcd580146773f1b2c
20 mars 1990
20 mars 1990
France bail, à titre d'"indemnité de résiliation" et au titre de la "clause pénale" les sommes qu'il a fixées et d'avoir dit que l'indemnité de résiliation et les loyers impayés porteraient intérêt au taux
Source officiellePage 12 sur 19