rémunération qui n'a pas été diminuée ; que n'est pas fondée l'argumentation selon laquelle l'employeur a refusé de modifier et d'adapter la charge de travail et le secteur commercial en fonction des temps

- La planification de l'emploi du temps. - La délégation auprès des salariées. - Le recrutement des salariées. - Les méthodes de développement des compétences de l'équipe.

Les heures de délégation sont payées comme temps de travail.

[F] de sa demande en paiement au motif qu'il n'avait pas apporté d'indication sur les temps et heures de délégations accomplies, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3 du code du travail dans sa rédaction

des temps de délégation est irrégulière et incomplète, -que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE refuse de leur transmettre la liste complète et actualisée des gérants de la région, -que les bulletins

T., disposent d'un temps, pris sur leur temps de travail, pour se consacrer à leur mandat ; Le code du travail fixe ainsi un montant d'heures de délégation, variable en fonction du nombre de salariés

sur le crédit d'heures de délégation du salarié le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives, de sorte que ce temps n'était plus rémunéré alors que le salarié subissait ainsi

Naja lui a reproché à tort par courrier du 16 juillet 2014 un dépassement du temps de délégation.

Thierry X... cumulait les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, outre que la société Alteam Le Mans ayant opté pour le système de la délégation unique du personnel, il était par conséquent

par l'employeur et tenues en sa présence sont assimilées à du temps de travail effectif, les autres réunions étant imputées sur le crédit d'heures de délégation,- les représentants syndicaux au CHSCT

se fonde, pour ce faire, sur les termes d'un rapport de ce dernier, qui confirme ce refus ; Que l'employeur ne peut subordonner l'utilisation, par un délégué syndical, de ses heures de délégation,

[I] d'avoir, dans le cadre d'un déplacement qu'il effectuait en qualité de délégué syndical local FO, au sein de l'établissement de [Localité 5], le 18 juin 2013, arraché des pages du registre des délégués

révélant pas la qualité du technicien, défavorable au représentants du personnel et faisant apparaître les motifs d'absence liés aux fonctions syndicales, 12) les « éditions de paye » mentionnant les temps

Y..., qui ne conteste par cette situation objective mais refuse de reconnaître qu'il s'agit de la prise en compte par son employeur du temps passé en délégation dans le cadre de ses mandats pour la détermination

Sont donc notamment des temps de travail effectif : ' les temps de soutien ; ' les temps de concertation ou coordination interne ; ' les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels

Sont donc notamment des temps de travail effectif : ' les temps de soutien ; ' les temps de concertation ou coordination interne ; ' les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels

Sont donc notamment des temps de travail effectif : ' les temps de soutien ; ' les temps de concertation ou coordination interne ; ' les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels

Sont donc notamment des temps de travail effectif : ' les temps de soutien ; ' les temps de concertation ou coordination interne ; ' les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels

La lettre du 7 juillet 2005 de l'Association APAJH 95 précise par ailleurs que les temps de délégation de M.

Sont donc notamment des temps de travail effectif : ' les temps de soutien ; ' les temps de concertation ou coordination interne ; ' les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels