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7 669 résultats pour « terrain forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300696_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu : - le code forestier ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD003578503

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

    Le tribunal, ainsi que des experts (dans les domaines agricole, forestier et technique), des représentants des parties au litige et des témoins locaux se déplacèrent sur le terrain litigieux

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160731

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305259_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

; par ailleurs, la parcelle est située en zone urbaine de sorte que bien que boisée, elle ne présente pas pour autant une destination forestière ; en tout état de cause, la destination forestière du terrain

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779381

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

E..., l'arrêté du préfet des Landes en date du 28 avril 1987 autorisant la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE à exploiter une carrière au lieu-dit "Le Bimiet" sur le terroire de la commune de Sorde-l'Abbaye

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267082

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

L'article L. 311-1 du code forestier prévoit que : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c42040

Cassation

19 juillet 1976

19 juillet 1976

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DUTHEILLET-LAMONTHEZIE A VENDU LE BOIS GARNISSANT DIVERSES PARCELLES A BIDAUD, EXPLOITANT FORESTIER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6037537e59b14e316f4574bc

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Le GROUPEMENT FORESTIERE DE LA MARBRIERE a été créé en 1993.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

autour sont construits ; - il n'y a pas d'arbre sur ce terrain qui a toujours été fauché, alors qu'aux termes de l'article L.341-1 du code forestier, l'état boisé est une constatation de fait ; -

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687452

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

INDEMNITE DE 627 882 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 MARS 1974, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE PROVOQUE DANS SES PLANTATIONS FORESTIERES

Source officielle
CC

civ3

60794ce59ba5988459c4770a

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

; qu'en reconnaissant aux terrains nus du Groupement forestier de Chapel, situés au milieu des espaces boisés, une vocation agricole et non forestière, alors que la vocation entièrement forestière du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2017

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

Or, en raison de la qualification de domaine forestier public donnée au terrain litigieux, il y a eu ingérence dans le droit au respect des biens du requérant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210586

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

U..., épouse A..., domiciliés [...] , 3°/ la société Mélèze bois rond scierie, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Tron exploitation forestière de Lure, société à responsabilité limitée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC004671513

Admin. suprême

2 juillet 2019

2 juillet 2019

La loi règle les matières relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général. La tenue d’un registre des forêts constitue une obligation pour l’État.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

et la valorisation de la présence de la forêt et de son lien avec le village dès lors que la partie du terrain située à côté du centre de loisirs est boisée et ne fait plus l'objet de protection et que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713471

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 13 AOUT 1981 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621267

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I QUI EXONERENT "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER" , DES LORS QUE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD002979902

Admin. suprême

9 février 2010

9 février 2010

L'expert forestier y relevait qu'à la suite des travaux effectués par la commission cadastrale en 1939 le terrain en question avait été intégré dans le domaine forestier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203164_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208956_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Toutefois, ainsi que le prévoit le livre III du code forestier, les bois et forêts sont soumis à l'obligation de solliciter une autorisation de défrichement.

Source officielle