De plus s'agissant de déplacements entre deux résidences et non pas vers une structure de soins, il n'aurait pas dû facturer ces services en tiers payant à l'assurance-maladie.

de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale des préjudices, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de l'Essonne a limité l'indemnité au titre

ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE REMBOURSEMENT SOLLICITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA DELEGATION D'UN TIERS

., chiffre à 120 000 francs le préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale, soit, compte tenu des prestations servies à 393 875, 33 francs le montant de l'indemnité à mettre à la charge du tiers

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2024 prise par la caisse d’allocations familiales de l’Aude en tant qu’elle n’accorde qu’une remise partielle de dette au titre de l’aide personnalisée

société Centre médical Saint-Lazare, exploitait le Centre médical du docteur X..., établissement agréé et conventionné par les caisses primaires d'assurance maladie et admis à pratiquer le système du " tiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT DES PHARMACIENS

laboratoire d'analyses médicales Pierre X..., a chargé la Société anonyme de gestion médicale (la SGM) des opérations de tarification et de recouvrement concernant les malades bénéficiant du système dit "tiers

complémentaires de ces deux séries de conventions imposaient le regroupement de tous les frais de séjour et d'actes médicaux sur un acte unique de facturation, réglé à l'établissement par le service "tiers-payant

organiser les rapports entre les infirmiers et les caisses d'assurance maladie", la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, le 13 juin 1997, un ordre de reversement de prestations réglées en tiers

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X..., chirurgien, a effectué les 4 et 30 janvier 1992 au profit de deux assurés sociaux une intervention qu'il a cotée K 220; que la caisse primaire d'assurance maladie, appliquant la procédure de tiers

X... devait bénéficier de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accident survenu sans témoin aux temps et lieu du travail sera pris en charge au titre de la législation

des bénéfices réalisés entre le 1er avril 1995 et le 30 juin 1995 ; qu' une clause de garantie de passif était stipulée selon laquelle, dans le cas où le cessionnaire serait appelé à traiter avec les tiers

titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers détenteur a déjà été réglée ; - les autres titres de recette ne sont pas fondés dès lors que les montants ne sont pas conformes à l’accord

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite ; son activité est composée à plus de 95 % d'une activité de tiers payant et la décision contestée la prive de la possibilité

sociale des Hauts de Seines en qu'il a considéré comme régulières les retenues effectuées, - constater l'irrégularité des agissements de récupération de la caisse primaire d'assurance maladie sur ses tiers