X... par courrier du 21 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

qui lui a été faite par la CRAMA d'une condition relative à l'appel en cours y a renoncé par l'acceptation pure et simple de l'assureur, en renvoyant le 19 mars 2003 à la CRAMA le procès-verbal de transaction

X... a été condamné sur plainte de l'Administration des impôts pour fabrication illicite d'alcool par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 25 octobre l988, dont l'appel était en cours

Fonds a assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

et de dommages-intérêts pour mettre fin au litige », avait renoncé de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé

judiciaire, sans énoncer en quoi ces faits seraient incompatibles avec l'intention de continuer l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 394 et 397

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Max Perles et cie, dont le siège

du contribuable ; que par courrier du 8 août 1997, la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord a adressé à Michel X... une transaction signée des deux parties le 8 août 1997 ; "et aux

du contribuable ; que par courrier du 8 août 1997, la direction des services fiscaux des Hauts, de Seine Nord a adressé à Michel X... une transaction signée des deux parties le 8 août 1997 ; "et aux

; que la société Bally a fait appel de l'ordonnance rendue par le juge des loyers; qu'en cours de procédure une transaction est intervenue entre la société Beauséjour et la société Bally qui s'est alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur l'exécution de la transaction Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

X... ; que la cour d'appel, qui a admis que l'accord ne valait pas transaction, ne pouvait d'office retenir l'existence d'un désistement, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

deux instances pendantes devant lui.

[V] a simplement versé aux débats de première instance une copie du protocole d'accord transactionnel sur lequel étaient annotées des mentions manuscrites : 'pas été fait' s'agissant du radiateur et du

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 7.