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135 187 résultats pour « transport public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404106_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Source officielle

Page 12 sur 6760

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CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a15

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

échappant à la réglementation des transports publics ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si les entreprises qui utilisent des véhicules présentant les caractéristiques de poids et de volume mentionnées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302424_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302425_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206434_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

dans les transports publics et d'avoir inscrit le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs ; - les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00561

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

calage et d'arrimage de la marchandise lors du conditionnement de la marchandise à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00293

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

distincts « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », « Business Unit Energy Utilities Telco et Media », « Business Unit Financial Services », « Business Unit Transportations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904477_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - elle exerce une activité de transport public de voyageur ; - sa flotte de véhicules est affectée exclusivement au transport public de personnes ; - l'activité de transport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01158

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail et l'article 54 de la Convention collective nationale des réseaux de transports

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c450

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

convention collective nationale des réseaux de transports publics de voyageurs ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie le 18 avril 1994 et a été licencié le 9 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300969_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 3211-43 du code du transport : " L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db4e

Cassation

22 avril 1964

22 avril 1964

, DE CE CHEF POUR AVOIR CREE SANS AUTORISATION UN SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES ; QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679634

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

APPLICATION D'UNE SANCTION AUTRE QUE L'UNE DE CELLES EXPRESSEMENT PREVUES ; QUE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1941 DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES, PORTANT ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff0c

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345387

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1982 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104103_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301147_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A a alors été informé de la tenue d'une séance disciplinaire de la commission locale des transports publics de personnes, et invité à présenter ses observations, dans un délai de quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400164_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du réseau de transport public de Caen la Mer Twisto rejetant sa demande de titre de transport gratuit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01965_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La SARL Déménagements Tella, entreprise de transport spécialisée dans le déménagement, était titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises délivrée

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20104559

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants (…) ou recoupant celles-ci, les autorités organisatrices du transport public de personnes (…/…) instaurent

Source officielle