AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404106_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officiellePage 12 sur 6760
comm
6079d3e59ba5988459c59a15
3 juin 1998
3 juin 1998
échappant à la réglementation des transports publics ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si les entreprises qui utilisent des véhicules présentant les caractéristiques de poids et de volume mentionnées
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