Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe ; Article 1er : La décision en date du 15 novembre 1993 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et

X... la qualité de travailleur handicapé et maintenu ainsi la décision de rejet de la commission technique et d'orientation professionnelle compétente, la commission départementale des travailleurs handicapés

de ce département lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie B pour une durée de cinq ans et n'a pas prononcé son inaptitude au travail ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

X... ; Article 1er : La décision du 16 décembre 1999 de la commission départementale des travailleurs handicapés du Loiret est annulée.

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à énoncer que l'intéressé ne présente pas un handicap réel limitant ses capacités de recherche

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 23 novembre 1988, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-35 du code du travail, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés comprend

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Les recours devant la commission doivent être formés dans le délai d'un mois.

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Les recours devant la commission doivent être formés dans le délai d'un mois.

X... n'était plus compatible avec un maintien en centre d'aide par le travail et qu'il relevait d'une autre structure ; que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-78 du code du travail, les recours devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais est annulée.

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault ; Article 1er : La décision en date du 17 février 1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Bouches-duRhône ; Article 1er : La décision en date du 20 octobre 1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur

X... était inapte au travail pour une durée de trois ans et onze mois, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à indiquer

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de