] irrecevables en leur contestation formée à l'encontre des mesures imposées le 28 septembre 2023 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle et mis les dépens à la charge du Trésor

d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est acquis aux débats que le Trésor

N° RG 20/00027 - N° Portalis DBVX-V-B7E-MY7N Décision du Juge de l'exécution de SAINT-ETIENNE du 20 décembre 2019 RG : 18/00064 [L] C/ TRESOR PUBLIC ST ETIENNE

des valeurs mobilières détenues par la BNP pour le compte de ce dernier ; que cette saisie a été dénoncée, le 17 avril 1998, à Mme X..., usufruitière de ces valeurs mobilières, qui a fait assigner le Trésor

européenne du crédit mutuel, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Banque de l'économie, du commerce et de la monétique, dont le siège est [...]                            , 3°/ au Trésor

X... judiciaire du Trésor public représentant l'Etat français, ... (7ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Les dépens du présent appel demeureront à la charge du Trésor Public.

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Reprochant à la banque d'avoir, en exécution d'avis à tiers détenteur, remis au Trésor public une partie des sommes figurant sur ce compte, M.

notamment une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit d'une banque contre la société précédemment propriétaire, et une inscription d'hypothèque légale prise les 20 janvier et 20 mars 2000 par le Trésor

ex-épouse, Mme Y..., lui demandant de payer cette taxe, une demande de délais de paiement en date du 14 octobre 1994 adressée au trésorier payeur, et la quittance qui lui avait été délivrée par le Trésor

, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

monsieur [M] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 39 688 euros en principal et 3 282 euros en majorations de retard, - Condamné monsieur [M] au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au profit du trésor

[K] et de la procédure abusive effectuée à son encontre, ainsi que la condamnation de ce dernier à payer 10 000 euros au Trésor public en application de l’article L’article 32-1 du code de procédure civile

cotisations de retraite et d'assurance maladie de cet office, et que seul le bénéfice ainsi déterminé après règlement de toutes les charges personnelles du notaire peut faire l'objet d'une saisie du Trésor

octobre 2025, Monsieur [F] [Z] a contesté les mesures imposées expliquant qu’il est sans domicile fixe et sans emploi, qu’il perçoit une allocation chômage amputée d’une partie de ses dettes auprès du Trésor

de Cabestany, domicilié [...] , comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et du directeur général des finances publiques, défendeur

de bordereaux collectifs d'envoi d'amendes forfaitaires majorées valant titres exécutoires au trésor public, a déclaré irrecevable la réclamation formée par M.