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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503186_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de la commune de Jenzat s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 28 août 2025 par la société Phoenix France Infrastructures pour la construction d’un pylône treillis sur lequel seront disposés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402294_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par un arrêté du 16 janvier 2024, le maire de la commune a décidé de s'opposer à ces travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503466_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003699_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La commune d'Aigues-mortes n'avait donc pas à attendre que la société Trapil rende son avis pour exiger la production de cette pièce auprès de la société requérante.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de769f09a857031b3a23
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Un taux de 50 % à 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a379ccdc6046d4785c5f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
au 31 mai 1996
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110136
28 février 2018
28 février 2018
en 8 morceaux équipée de 3 tapis convoyeurs, rendement 5-6 tonnes à l'heure, un chargeur 3 tonnes, un tracteur 70 ch, une pelle pauclin et grappin, un camion grue et grappin, une remorque grue, un treuil
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401662_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de Saint-Ay s'est opposé à la déclaration préalable de construction d'un pylône treillis avec clôture et armoires techniques ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Ay de réinstruire la déclaration préalable
Source officielle7ème chambre
DTA_2103134_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
une requête enregistrée le 6 avril 2021, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404714_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En particulier, ni le courrier précité du 22 septembre 2005 de la commune de Treillières, ni la délivrance, le 2 mai 2006, d'un permis de construire pour édifier quatre habitations, qui a finalement été
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
17 avril 2026
délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01111
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A la suite du premier confinement résultant de l'épidémie de la Covid-19, la direction du groupe Lucien Barrière et les partenaires sociaux ont signé le 29 mai 2020 une charte de reprise. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304379_20250827
27 août 2025
27 août 2025
requête, enregistrée le 19 décembre 2023, l'association des riverains du camping de La croix l'abbé de Saint-Valery-sur-Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205061_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Me Martin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le maire
Source officielleCh civ. 1-4 construction
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27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le cabinet Grison, missionné par l'assureur, a établi un rapport le 29 mai 2019 concluant au caractère décennal des désordres.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500455_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par un arrêté du 28 novembre 2024, le maire de Parempuyre s'est à nouveau opposé à la déclaration préalable déposée le 8 juillet 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
enregistrés le 12 avril 2023 et le 17 novembre 2023, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100617_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A C et Mme B E, représentés par Me Barberousse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de Romenay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux
Source officiellePage 12 sur 229