Paul O..., demeurant 20220 Algajola, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

Paul E..., demeurant 20220 Algajola, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme

J... tendant au dessaisissement du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance du Havre et au renvoi des procédures pendantes devant ces tribunaux devant une autre juridiction pour cause de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Editions de Mirandol, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1993 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de M.

B..., alors que le Tribunal aurait interprété l'article L. 10 du Code électoral ; Mais attendu que le Tribunal a énoncé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saliha X..., épouse Y..., demeurant 3, bâtiment de Pelat, Appt. 10, 62223 Saint-Nicolas, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal

se prévaloir d'une éventuelle incompétence du tribunal ardéchois mentionné dans la lettre du 26 mars 2015, d'autant qu'une saisine de ce tribunal s'il avait été incompétent aurait entraîné une transmission

correctionnel émanant de la partie civile et mettant en mouvement l'action publique, et des jugements ou arrêts ; qu'encore faut-il que ces actes soient réguliers et aient valablement saisi le tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52929 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNY7 N° : 14 Assignation du : 28 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

des affaires de sécurité sociale afin de se voir déclarée inopposable la décision d'attribution de rente ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du contentieux de l'incapacité

définitive du tribunal de commerce de Paris. 5.

, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale ; que le montant du litige est évalué au regard des demandes telles qu'elles ont été formulées oralement devant le tribunal d'instance, en se référant

de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en refusant de déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Melun du 17 mai 2017 ayant

des affaires sociales, les actes faits en application de cette réquisition comme ceux faits en application des réquisitions des 29 novembre et 11 décembre 1995 du procureur de la République près le tribunal

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Sophie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1995 par le président du tribunal

[F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

société AOM Finance, société anonyme, 3°/ la société AOM Minerve, société anonyme, dont les sièges sociaux sont ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1995 par le président du tribunal

Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), dont le siège est Le Voltaire, 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1999 par le tribunal