avocat de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

l'expertise, de sorte que l'absence de critique du compte établi entre les parties par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de le contester devant les juges du fond ; qu'en considérant, à trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

J... à trois ans près ; attendu que force est de constater que parmi les éléments de fait invoqués par M.

la mise en demeure du 6 décembre 2012, la contrainte du 14 mai 2013 et la signification de la contrainte du 29 mai 2013, de condamner l'Urssaf à lui rembourser la somme de 23.957 euros au titre d'un trop

réalisés et utilisés que se situe la date de commission des faits dont la victime aurait pu constater l'existence par un contrôle du travail de son personnel ; en l'espèce, ce contrôle est intervenu trop

) de M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié en cette qualité ... 151, à Paris (12e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

. ; que, cependant, l'écrit en cause a évoqué l'existence d'un trop-perçu de NBI par un fonctionnaire communal, délégué CGT et bénéficiaire d'une décharge syndicale ; que M.

janvier 1990, à compter du 26 janvier 1990 ; que le 25 janvier 1990, les parties ont conclu un accord dit "transactionel" aux termes duquel le salarié recevait une somme "forfaitaire" correspondant à trois

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce automobile par le groupe Riester

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour abus de faiblesse et tromperies, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

B... une somme de 167 140 francs à titre de "trop perçu" ; "aux motifs que la SARL Construction Toits Comtois a reçu de son client la somme de 525 000 francs, soit plus de 80 % du prix total ou 77 %

chambre, en date du 13 mars 2006, qui, pour infractions à la législation sur les armes et à la police de la chasse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu'à trois

sur un engagement unilatéral de l'employeur d'octroyer à sa salariée une rémunération supérieure au minimum conventionnel correspondant à sa qualification pour le débouter de sa demande de rappel de trop-perçu

constitue ni une fourniture diverse ni une avance en espèces, peut être compensée avec la rémunération du salarié à hauteur de la fraction saisissable du salaire ; qu'en décidant au contraire que le trop-perçu

Il constate que la décision du 10 septembre 2021 notifiant le trop-perçu d'aide, au titre de la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, a été adressée dans les délais.

[V] a assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts et en restitution des sommes trop versées ; Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les parties ont entendu

la date d'entrée en jouissance des locataires ; de nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.