résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue

résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue

résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue

juillet et 14 septembre 1989, assigné ses bailleurs afin de faire constater le renouvellement de son bail à compter du 15 juin 1988 aux clauses et conditions antérieures et obtenir remboursement du trop

commercialisation des produits des fournisseurs et visés dans les accords de partenariat conclus en décembre 2005 et février 2006 par la société Carrefour avec différents fournisseurs, en restitution des sommes trop

que, les parties s'opposant sur l'interprétation des conventions après la cessation de l'exploitation du site de [Localité 2], la société Cemex granulats a assigné M. et Mme [T] en remboursement d'un trop

sommes de 376 980 francs remise par les époux Z... à Nathalie X..., cependant que l'état d'achèvement des travaux ne l'autorisait à percevoir que 202 050 francs et la somme précitée qui aurait dû être perçue

l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux tandis que, par voie reconventionnelle, celui-ci, alléguant l'existence de malfaçons, a sollicité le remboursement d'un trop-perçu

Y... et a ordonné la restitution du trop perçu ; Attendu que M.

, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a rendu, le 26 février 1999, une décision fixant les honoraires dus au titre de ces factures à 75 000 francs HT, ordonnant la restitution du trop-perçu

titre de supplément de dommages-intérêts ; que les époux X... l'ayant assigné en liquidation et paiement desdits intérêts, le service des domaines a demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop

et SMABTP ; qu'après résiliation amiable des contrats, en octobre 1999, et paiement des travaux réalisés, Mme Y... a emménagé dans les lieux en l'état, a obtenu en référé le remboursement de sommes trop

[I] [G] un trop-perçu de 2 430,28 euros au titre de la période courant du mois de novembre 2021 à janvier 2022.

X... et la société Cap de la somme de 165 669,53 euros au titre du trop perçu de loyer, dit que depuis le 1er août 2008, M.

nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, que les conclusions et les pièces produites par la société démontraient que le seul décompte concernant l'année 1985 faisait ressortir un trop

Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop perçu d'un montant de 4 847 euros relatif à la période du 16 mars au 30 juin 2020.

Y... le montant en trop perçu de la condamnation prononcée par le tribunal ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par la société MAM : Attendu que la société MAM reproche à l'arrêt d'avoir

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure de trop

[T] est bien fondé à réclamer le remboursement du trop perçu versé par lui, correspondant à la différence entre le montant de l'acompte qu'il a versé et l'évaluation de l'état d'avancement des travaux

à compter du 1er avril 2011, une modification subséquente du montant de sa retraite personnelle et le remboursement d'un trop-perçu pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2018. 3.