Afin de justifier ses prétentions, Monsieur [Z] fait valoir que: - la règle de l'unicité d'instance s'applique au litige, subsidiairement que les demandes nouvelles soulevées devant la cour se rattachent

La cour rappelle effectivement que le décret nº 2016 -660 du 20 mai 2016 qui supprime la règle de l'unicité de l'instance précise en son article 45 que cette suppression n'est applicable qu'aux instances

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'au regard de l'unicité de l'instance instaurée par l'article R. 1452-6 du code du travail sa demande de retraite complémentaire en application de l'article 83 du code

Le 20 décembre 2023, le syndicat [8] [Localité 9] et le syndicat [11] ([13]) [5] sont intervenus volontairement à l'instance.

les demandes nouvelles sont recevables devant la cour dès lors qu'elles dérivent du même contrat de travail, comme c'est le cas en l'espèce, cette règle procédurale étant le corollaire de celle de l'unicité

d'instance.

cette transaction, - débouter la société Vinci Construction Grands Projets de la fin de non-recevoir concernant les demandes présentées au titre de l'intéressement et de la participation fondée sur l'unicité

1er octobre 2017 au 20 mai 2018 ; AUX MOTIFS QUE les heures supplémentaires réclamées pour la période du 1er octobre 2017 au 20 mai 2018, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle dans la mesure où l'instance

, que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par la salariée d'une seconde instance tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une discrimination dont les causes

L'architecte et la société AS ART CONSTRUCTION rappellent ensuite le principe de l'unicité d'instance, reprochent aux consorts [L] la multiplication des procédures et rappellent que l'autorité de la chose

la société Plein Ciel détail, alors, selon les moyens, que ce n'est que dans la mesure où toutes les demandes dérivant d'un contrat de travail sont formées entre les mêmes parties que la règle de l'unicité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999) d'avoir déclaré sa demande en paiement d'indemnités de rupture irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon

son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 9 décembre 1987 ; Attendu que pour rejeter le moyen d'irrecevabilité tiré du principe de l'unicité

Il considère que, en raison de la disparition du principe d'unicité d'instance depuis le 1er août 2016, les demandes nouvelles en appel sont régies par les dispositions des articles 565 et 566 du code

de l'instance ses demandes nouvelles étaient irrecevables ; qu'en statuant ainsi, quand le principe de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque la première instance est suspendue, ce qui était

La première saisine du conseil de prud'hommes, qui avait clôturé les débats le 10 octobre 2011, était alors régie par le principe de l'unicité de l'instance.

Il soutient que ces demandes sont recevables, dans la mesure où la suppression du principe de l'unicité de l'instance par décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 n'est applicable qu'aux instances introduites

le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 516-1 ancien devenu R. 1452-6 du code du travail ; 3°/ que la règle d'unicité de l'instance ne peut faire obstacle au droit