concernant, après avoir relevé qu'il n'est plus affecté à l'usage du public.

RURAL, AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, A SUR LUI DES DROITS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR DANS SON INTERET PRIVE CONTRE TOUT TIERS QUI LE TROUBLE DANS LEUR USAGE, QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE DES LORS

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le chemin litigieux n'était pas affecté à l'usage du public, après avoir constaté qu'il avait été balisé et mentionné

à l'usage du public ; * jusqu'à la mise en demeure de la Commune en date du 18 octobre 1999, tendant à la libération du passage pour la partie de chemin entre l'étang et le lieu-dit « Le Petit Jard »,

Elle ne prouve pas davantage avoir accompli des actes réitérés de surveillance ou de voirie sur ce chemin. Il ne s'agit donc pas d'un chemin affecté à l'usage du public.

est de trois années ; qu'en conséquence, Ia prescription décennale de l'action publique ne pouvait être invoquée pour refuser l'acquisition de la prescription de l'action publique ; "alors, enfin

[N] [B] et Mme [O] [F] épouse [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé 73 chemin de la gendarmerie, 06390 CONTES pour un loyer mensuel initial de 1 100 euros, et 150 euros de provisions

VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [O] [T] 12 chemin des Jonquets Bat

des chemins de fer ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juillet 2013, présentée par l'Association des voyageurs usagers des chemins de fer, dont le siège est

Pour retenir la présomption d'affectation à usage du public prévue par l'article L. 161-2 du même code, qui dispose que "l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin

Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale

appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage public peut s'établir

"CONSTATE QUE CES CHEMINS N'ONT PAS ETE DECLASSES, QUE LEUR SOL EST DONC TOUJOURS AFFECTE A USAGE DE ROUTE, QU'ILS SONT SEULEMENT RENDUS IMPRATICABLES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE PAR MANQUE D'ENTRETIEN

de fer francais approuvé par le décret du 13 septembre 1983 les tarifs établis par la Société nationale des chemins de fer francais sont portés à la connaissance du public avant la date de leur entrée

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Y..., a demandé que lui soit reconnu un droit d'usage sur ce chemin lui permettant d'accéder par le chemin, à partir de la voie publique, à l'oliveraie qu'elle exploite en vertu d'un bail à ferme ; Attendu

L'usage de ces chemins peut être interdit au public".