La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan

du fonds au regard de l'usage effectif de ces locaux en cuisine, chambres froides et réserves fait par le preneur à date de délivrance du congé, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1, I, 1° du code

Sur la date de référence L'appelant soutient que la date de référence à laquelle doivent être appréciés l'usage effectif du bien et les possibilités de construction des terrains est le 31 octobre 2012

expropriées, laquelle ne peut, dès lors, être retenue ; qu ¿ en effet, l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose d'estimer le bien en considération de son usage

motifs pour lesquels elle retient que les véhicules devaient être immatriculés dans les départements où ils ont été mis à disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location pour un usage

cause n'ont aucun équipement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si elle fixait l'indemnité d'expropriation en fonction de la qualification de terrain à bâtir des parcelles en cause ou de leur seul usage

cause n'ont aucun équipement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si elle fixait l'indemnité d'expropriation en fonction de la qualification de terrain à bâtir des parcelles en cause ou de leur seul usage

en vue de l'exploitation de ce lot pour un usage déterminé, la cessation de cet usage fait disparaître l'indivisibilité existant entre la concession et la propriété du lot ; qu'ainsi, la cour d'appel

parcelles ne pouvant au regard des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation recevoir la qualification de terrains à bâtir seront évaluées à la date de la présente décision selon leur usage

fondant sur la circonstance qu'à la date de sa décision, l'immeuble n'était pas loué sans violer l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, aux termes duquel doit seul être pris en considération l'usage

à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l’usage effectif du bien, les critères de qualification et les possibilités de construction à la date de référence.

à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l'usage effectif du bien, les critères de qualification et les possibilités de construction à la date de référence du 12

ZC 55) et d'une servitude des espaces boisés classés et d'une marge de recul d'inconstructibilité depuis le chemin de Phalempin (ZC 104) ; que ces parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage

consorts X... à la suite de l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, seul peut être pris en considération l'usage

ou ND ainsi que l'interdiction de certaines activités et les restrictions apportées à d'autres caractérisent une restriction au droit de jouissance du bien susceptible d'être indemnisé au regard de l'usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage