de commerce ; qu'il résulte enfin de l'article 22 bis de ce règlement que « les caves n°5 et 9 composant les lots 13 et 17 pourront être affectés à un usage professionnel et transformées en cabinet ou

fait ici obstacle à la création d'un immeuble à usage d'habitation ; "1°) alors que la cour d'appel a relevé que le plan d'occupation des sols autorise, sur la zone litigieuse, les constructions à usage

l'usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie

A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Y..., CESSIONNAIRE DU BAIL DEPUIS LE 28 JUIN 1964, AUQUEL ELLE REPROCHAIT D'AVOIR TRANSFORME UN LOCAL A USAGE D'HABITATION AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, EN UN LOCAL A USAGE EXCLUSIVEMENT

Aux termes de l'article Lp. 340-9 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : I. () 19° les locations de locaux () équipés à usage () professionnel () ".

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice des exploitants sans tenir compte des usages professionnels en la matière, alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.

[X] et Mme [B] offrent, à titre subsidiaire, en application de l'article 1er de la loi n° 54-781 du 2 août 1954, de restituer à la bailleresse la partie des lieux à usage professionnel ; que la société

d'habitation et dans une sous rubrique intitulée « pièces et annexes à usage professionnel » qu'aucune pièce n'était affectée à un usage professionnel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments

professionnel pour être à usage d'habitation.

En dernier lieu, aux termes de l'article 44 de la loi 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " () II. - Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de

Sur l'immeuble à usage professionnel : 5.

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue

. - VALEUR LOCATIVE DES BIENS AUTRES QUE DES LOCAUX D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL - EVALUATION, SUBSIDIAIREMENT, PAR VOIE D'APPRÉCIATION DIRECTE (ART. 1498, 3° DU CGI) - POSSIBILITÉ DE SE FONDER

exclusivement professionnel, l'appartement qu'il lui avait loué, le même jour, pour un usage mixte ; qu'en décidant cependant que ce courrier n'affecte pas le caractère du bail qui est conclu à usage

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " A, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1967, LOUE POUR NEUF ANS DES LOCAUX A USAGE

d'habitation ou à usage professionnel d'habitation relèvent des dispositions du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte authentique du 21 février 2002

D'une part, l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe

à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration fiscale a validé la surface indiquée ; - il n'y a pas eu de modification substantielle de l'immeuble du fait d'un aménagement des

CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR DEBOUTER LES SOCIETES SHCM ET SALRAI DE LEURS DEMANDES, DECLARE QU'UN USAGE