en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la totalité de ses biens en usufruit seulement, et suite à l'inventaire du 23 avril 2003 les clés de la maison de Lauzerville ont été conservées

volonté de faire bénéficier son conjoint de ces libéralités en sus de cet usufruit ; que le fait qu'une libéralité consentie par l'époux prémourant au survivant excède son droit à usufruit légal n'a pas

, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2014), que Mme [B] [H] a, par acte de donation-partage du 5 mai 1989 avec réserve d'usufruit au profit des donateurs, reçu de ses parents, [Y] et [T] [H], la

héréditaire, devra reconstituer la masse de tous les biens de [M] [K] existant à son décès et comprenant tous les biens que [M] [K] a disposé entre vifs ; - dit que les frais de recherche des relevés

ème de l'immeuble en usufruit depuis la date du décès de cette dernière en août 2011

euros) et sur les biens de succession (hors bien grevés de l'usufruit actuel de Mme B...

que l'adjudication forcée devra à tout le moins porter sur la pleine propriété des biens non grevés de cet usufruit.

[K] [H] et Mme [J] [U] : - La nue-propriété du lot n°1 dans un ensemble immobilier à [Localité 19], [Adresse 20] la Résistance, pour y réunir l’usufruit au décès du survivant des donateurs ; - La pleine

Ils estiment que les circonstances démontrent soit une réserve d'usufruit fictive, soit une renonciation au droit réel d'usufruit, d'autant qu'ils ont réalisé des travaux, qui excèdent ceux de l'usufruitier

Ils précisent qu'il existe deux types de droits superposés : un bien commun entre les époux [H] consistant en l'usufruit du bien immobilier, et une indivision en nue-propriété du même bien entre madame

et les trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement" ; que cette donation de biens à venir ne pouvait, contrairement à ce que soutiennent les appelants

Les lots attribués aux donataires ont été composés de la façon suivante : * lot de [W] [M] : - la somme de 200.000 francs à recevoir à titre de soulte de Mme [A] [M], dans les 6 mois du décès du survivant

Charles X... survenu le 30 avril 1993, son épouse est demeurée en possession de l'ensemble des biens de la succession, dont elle avait l'usufruit, les terrains agricoles étant exploités par son fils, Jean-Henry

d’un leg à titre particulier portant sur l’usufruit d’un bien immobilier sis bd de la Mourachone, lot n°17 à Pegomas.

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Didier X... est décédé à Courthezon le 29 décembre 1998 laissant à sa survivance son épouse Geneviève Z..., commune en biens et sa fille unique Mireille X

[B] [O] et [O] [O] sont décédés respectivement le [Date décès 1] 2008 et le [Date décès 2] 2013.

Elles ont sollicité en tout état de cause qu’il soit jugé que le bien dont madame [H] [Y] sollicite l’attribution en usufruit et la possibilité de recevoir les fruits dudit bien, est la propriété à 50%

Par acte authentique du 6 octobre 1979, [F] [K] avait fait donation au profit de son épouse, Mme [L] [O], de la plus large quotité disponible entre époux au jour de son décès, sur les biens composant sa

ne prévoyaient pas de possibilité pour le conjoint survivant d'opter entre la pleine propriété et l'usufruit et que l'administration ne pouvait ainsi lui notifier les propositions de rectification et

Je lègue à Monsieur [C] [M] le droit d 'usage et d 'habitation pendant une période d 'une année après mon décès sur ma maison à [Adresse 12].