* * * PAR CES MOTIFS Nous, Clément MAZOYER, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

; 2 / que l'usurpation ne constitue un acte de parasitisme économique qu'en cas de notoriété de la marque et des signes distinctifs usurpés ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la marque

Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Anne CHETIVEAUX, greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S.

et 434-4 du code pénal, pour avoir usurpé sa messagerie électronique professionnelle.

Le bon de commande précise que le matériel est vendu « en l'état, sans garantie ».

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile

qui exploitent des restaurants à Lyon et à Grenoble et dont la dénomination sociale comprenait alors le terme " Entrecôte ", ont été poursuivies en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et usurpation

C D par un jugement du 23 octobre 2017 en Algérie pour délits d'obtention de documents administratifs par usurpation de nom et fausse déclaration et d'usurpation d'identité de tiers, notamment à trois

REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 17 avril 1986, qui

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

V. ne se sont pas rendues coupables d'une usurpation du titre d'inventeur au détriment de M. X... , et n'ont en aucune manière porté atteinte à un éventuel droit de paternité de M.

Y..., lequel avait usurpé l'identité de M.

ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (21/09/2016), Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance

de partie civile déposée contre X... du chef d'usurpation de titres ou de fonctions ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, tendant, b notamment,

Il fait valoir qu'il est victime d'une usurpation d'identité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1992, qui, pour usurpation du titre de conseil juridique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé