les déclarations de TVA établies par son comptable, sans qu'aucun élément ne permette de vérifier que le ministère public et l'administration avaient conscience des irrégularités commises ; "alors

écrit, demandé que la vérification se déroule dans les locaux de l'Administration; que la comptabilité fut amenée le jour même dans le bureau du vérificateur ainsi qu'il résulte d'un reçu signé par celui-ci

faisant l'objet de cette vérification.

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 17 décembre 2019), rendu en dernier ressort, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à l'annulation de l'acte de signification du jugement du 14 septembre 1994 et tendant en conséquence à voir juger ledit

Les juges observent que la différence de dates ainsi constatée, s'agissant de la fin de la période de prévention, ne modifie pas la nature des faits et des qualifications retenues et que l'intéressé a

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de production de pièces en application de l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande

par les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; que le prévenu est poursuivi sur le fondement de l'article L. 213-3, alinéa 1-2 du Code de la consommation qui vise l'ensemble des personnes

le contraire reviendrait à dégager la responsabilité de la personne morale dans tous les contrats qui ne seraient pas signés par le dirigeant en personne ; "1°) alors que la responsabilité pénale des

et où, de surcroît, ce jugement n'a pas été signifié de cet adversaire, et ceci quand bien même cet avocat aurait obtenu un certificat de vérification des dépens revêtu de la mention qu'il n'a pas été

Ouest, en résidence à la 17ème brigade de vérification, ... 93211 Saint-Denis-La-Plaine cedex ; que la procédure de vérification de la société Seurlin Immobilier, pour la période du 01.01.1999 au 31.12.2001

morale est tenu, avant de signifier cet acte à domicile, de vérifier que la personne morale dispose bien d'un domicile à l'adresse indiquée ; que s'il résulte de cette recherche que la personne morale

concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus. 12.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001), que la société Crédit lyonnais (la société) a interjeté appel du jugement

Les juges observent qu'il résulte de l'examen du mandat d'arrêt européen que l'intéressé, bien qu'un avocat commis d'office ait été désigné, était en fuite et n'a pas comparu en personne au procès qui

et qu'elle peut donc bien statuer au-delà dudit délai ; qu'à défaut d'une décision, fût-ce prescriptrice de vérifications, dans ce délai de quinze jours, la personne détenue doit être mise en liberté

la liquidation amiable de cette société en 2009, l'administration fiscale estimant que la société JCC disposait d'un établissement stable en France pour exercer son activité, a vainement tenté de vérifier

privées de liberté ; que le juge a l'obligation de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et notamment

de comptabilité pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 au titre des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, période étendue jusqu'au 30 septembre 2010 en matière de TVA ; que