qualité d'assureur d'autres intervenants et que les opérations d'expertise lui sont dès lors inopposables, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit se prononcer sur la valeur

Monteil, qui avait nécessairement pris parti sur la valeur des preuves et des indices recueillis à l'encontre de l'accusé lors du jugement correctionnel, et donc sur la culpabilité de ce dernier, ne pouvait

interdite, ainsi           que décrite dans le paragraphe précédent, ne peut être           considérée comme ayant valeur

et déterminé le corrompu ; Que le moyen, qui, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur

concessionnaire Fiat, que les véhicules d'autres marques qu'il avait achetés ou pour la vente desquels il servait d'intermédiaire, qui transitaient par son garage sans être inscrits sur le registre prévu

À titre d’exemple, la cour d’appel avait omis d’expliquer la raison pour laquelle certains témoignages recueillis n’étaient pas susceptibles d’avoir valeur de preuve et n’avait pas étayé la thèse de la

Ces deux documents qui n'ont pas valeur contractuelle puisqu'ils n'émanent que de leur seul signataire, prévoient, pour ce qui est de la reconnaissance de dette de M.

Quant à l'attestation émanant d'un témoin qui n'a pas assisté à la consultation et qui se contente de rapporter les propos que lui a tenus l'appelant à l'issue de celle-ci, elle n'a pas davantage valeur

d'heures supplémentaires ; qu'à la lecture du cahier tenu par monsieur Guy X..., il apparaît que plusieurs journées de travail se trouvent en dessous de sept heures de travail ; que ce document n'a pas valeur

Tout en admettant qu’un rapport publié par des organisations non gouvernementales n’a pas en soi une énorme valeur probante s’il n’est pas confirmé par des investigations officielles, la Cour estime pouvoir

INDIQUE SUR L'ETIQUETTE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND SONT LIBRES DE FORMER LEUR OPINION D'APRES LEUR INTIME CONVICTION, ILS NE PEUVENT LEGALEMENT ETABLIR UNE HIERARCHIE DANS LA VALEUR

salaire corroborant), ce qui oblige l'employeur à justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur

Le maître d'ouvrage qui a signé ces engagements est tenu de payer le montant des factures correspondant sauf à prouver des inexécutions fautives imputables à son cocontractant.

130 et suivants du décret du 8 janvier 1965, puisque long de plus de 8 mètres et soutenu par deux étriers seulement, et cela sans dérogation, de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens complémentaires prévus

INFORMEE D'AILLEURS DE CETTE SITUATION PAR LE PREVENU LUI-MEME, AVAIT REFUSE SA GARANTIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR

X..., président-directeur général de la société Kodak, s'était rendu coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail, et l'a, en répression, condamné à une peine de 8 000

les instruments de preuve propres à établir des charges contre les personnes que ces instruments de preuve visent ; qu'il appartient simplement aux juridictions répressives d'apprécier, en fonction des

notification, a fortiori la mention par la salariée elle-même dans un courrier d'un coup de fil qui lui annonçait le retour de la salariée remplacée, qui ne saurait lui porter grief et n'a donc même pas valeur