à l'acte de vente pour rejeter l'action résolutoire, au motif que la qualité de vendeur de biens immobiliers ne faisait pas pour autant de la SCI S2CS une professionnelle du bâtiment, la cour d'appel

réalisé par l'intermédiaire de son gérant, sans faire appel à un professionnel, les travaux d'extension de la maison non conformes aux règles de l'art à l'origine des fuites affectant la maison, de sorte

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après l'avoir reconstruit, est réputé ne

A l'inverse, la clause trouve à s'appliquer en présence d'un vendeur et d'un acquéreur professionnels dans la même spécialité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

le vendeur professionnel du vice de la chose vendue l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence ; qu'en retenant, pour condamner M.

au titre des vices cachés n'est opposable à l'acquéreur que s'il est un professionnel relevant de la même spécialité que le vendeur, et ce, peu important que la clause ait été imposée par le vendeur ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duval Manuel, dont le siège social est

Tout vendeur même non professionnel qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit, est réputé constructeur au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil.

il était conclu retenant que les vendeurs ont nécessairement eu connaissance du caractère inondable des parcelles vendues depuis plus de vingt-cinq ans qu'ils les avaient acquises et les exploitaient

professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 119-1 et R. 120 (art.

qu'il ne pouvait-être soutenu que la fixation du prix avait tenu compte de la présence du vice révélé au regard de l'ampleur des travaux à effectuer et que la profession antérieurement exercée par le vendeur

professionnel doit fournir à son cocontractant non seulement les informations dont il dispose mais encore celles qu'il était tenu de connaître en sa qualité de professionnel ; que pour écarter la responsabilité

S'agissant de la connaissance des vices de la chose vendue, elle est présumée chez le vendeur professionnel qui, du fait de sa qualité, ne peut pas en ignorer l'existence et, par là même, ne peut pas non

X... a obtenu, du premier juge, le paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice invoqué par lui et résultant de la violation par la société Miroiterie de l'Est (la société), son vendeur

vendue, la cour d'appel ne pouvait retenir le manquement du vendeur à son obligation de délivrance sans violer, par fausse application, l'article 1604 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions

produisent leurs effets lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur, ce qui signifie qu'il a une réelle capacité de contrôle de la chose vendue; qu'en écartant, par suite

de sorte qu'elle avait la qualité de vendeur professionnel ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement jugé que Mme