2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation thermique (Cometherm) aux droits de laquelle se trouve la société SCA Dalkia un contrat de vente

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R. 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

aux termes du contrat du 2 décembre 2004 prévoyant que tout acte pendant la durée du mandat, comme l'offre d'achat de M.

consacrées au prix de vente, au terme du bail et aux conséquences de l'annulation du congé délivré le 26 mars 2015 sur ce terme, de sorte qu'elle n'était pas saisie de la validité de l&

- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2007), que sur le fondement d'un acte notarié de vente

[N] a, le 11 mai 2023, fait délivrer à Schlumberger un commandement de payer aux fins de saisie vente puis, le 11 août 2023, fait pratiquer la saisie-vente dans ses locaux de la rue Saint-Dominique.

dispositifs applicables outre-mer ; - les sommes ont été engagées dans le délai de dix-huit mois par la conclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée ainsi que d'un contrat préliminaire à une vente

été reçue par acte authentique le 21 mars 2012 ; qu'il sera relevé par ailleurs que la société Les Demeures de Fontainebleau ne verse aux débats aucune convention postérieure à la réalisation de la vente

cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société MAURY TRANSPORT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Rochefort-en-Terre

Compte tenu de la fraude avérée, la compagnie d’assurances Pacifica s’estime fondée à poursuivre l’annulation de la vente du véhicule litigieux avec toutes conséquences de droit.

B - Sur la résolution de la promesse de vente Au terme de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

AUX CLIENTS HABITUELS NE PROCEDANT PAS A UN REGLEMENT IMMEDIAT NE DONNAIENT PAS LIEU A L'ETABLISSEMENT DE FACTURES ; QU'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE NE PERMETTAIT DE VERIFIER LES VENTES AUX CLIENTS DE PASSAGE

aux clients habituels ne procèdant pas à un règlement immédiat ne donnaient pas lieu à l'établissement de factures ; qu'aucune pièce justificative ne permettait de vérifier les ventes aux clients de passage

prix global ne dispense pas le vendeur de garantir l'éviction d'une partie de la chose vendue et que le vendeur qui doit garantie ne peut pas revendiquer la propriété d'une parcelle comprise dans la vente

QUE, LORSQUE UNE ENTREPRISE BENEFICIE D'UNE PROMESSE DE VENTE A TERME D'UN BIEN DONT ELLE EST LOCATAIRE MEME A UN PRIX QUI SERA PROBABLEMENT AVANTAGEUX POUR ELLE, CETTE PERSPECTIVE NE PEUT EXERCER AUCUNE

naissance au jour de celle-ci et relève par conséquent de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en considérant que Mme X... devait supporter l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de vente

Le coût total de la location augmenté du prix de vente au terme du contrat en cas de levée d’option était fixé à 42 871,27 euros.