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65 216 résultats pour « vente d 'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c8e9ba5988459c46032

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

nécessaire à la mise en conformité du projet de rénovation des lieux avec les exigences de l'Administration et de tous préjudices subis, alors, selon le moyen, 1°) que la simple indication, dans l'acte de vente

Source officielle

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CC

civ3

61372406cd58014677411444

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1999), que, par ordonnance du 28 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente

Source officielle
CC

civ2

61372688cd580146774264e4

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

de l'exécution, saisi par les époux X... d'une demande d'annulation des mesures de saisie, a désigné un expert pour "établir le décompte de la créance notamment en y affectant la somme reçue sur la vente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00630

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 2 août 2018, à la suite de la vente d'un immeuble et en vue de la distribution du prix, le liquidateur a établi l'état de collocation des créanciers en vertu duquel il a adressé à la société Austell

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044f3

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

A..., un jugement a décidé que le plan de redressement de leur entreprise comprendrait, d'un côté, à titre de cession partielle, la vente d'un immeuble et d'un fonds de commerce et, d'un autre côté, la

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90691

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Celui-ci énonce que cette inexécution est la conséquence du comportement de son épouse qui s'oppose à ce qu'il puisse avoir accès à une partie des fonds issus de la vente de l'immeuble commun et qui sont

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CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66706

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la compétence matérielle pour statuer sur un projet de distribution du prix de vente d'un immeuble hors une procédure d'exécution L'article R.331-3 du code des procédures

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301081

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Z..., alors, selon le moyen, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; que la vente de l'immeuble loué opère

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300524

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

attaqué (Douai,12 janvier 2023), la société Croix du mont a sollicité la société Assur'Bat, société de courtage d'assurance, afin de souscrire un contrat d'assurance pour son projet de construction et de vente

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civ3

607941069ba5988459c3ffed

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT COMME HERITIERS DE FRANCOIS-SERAPHIN X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI REJETTE LEUR ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300524

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

sis [...] et dit qu'il valait vente dudit immeuble à la ville de Paris dès lors que les irrégularités substantielles qui entachent l'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner, comme

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CC

comm

61372497cd58014677416c14

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Y..., associé-gérant de la société, a consenti aux époux X... un bail d'une durée de deux ans sur l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, ce bail étant assorti d'une promesse de vente de l'immeuble

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301566

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

au 1er juillet 2003 et de renoncer aux loyers impayés en sus du prix de vente de l'immeuble et qu'aucune des offres émises par la société Labadie Créteil ne correspondait au montant des sommes dues par

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comm

613721cdcd580146773f786c

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Y..., président du conseil d'administration de cette société, ont signé, le 4 juillet 1986, une convention aux termes de laquelle Mme Z... donnait son accord à la vente de l'immeuble "La Foncière Saint-Maur

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comm

6079d6719ba5988459c5b29b

Cassation

19 octobre 1970

19 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 17 MARS 1969) D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300995

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

"à toutes fins utiles s'ils en envisageaient la cession" ; que compte tenu de l'intérêt émis par la Selas Bioplus en cas de vente de l'immeuble, les consorts X... ont un motif légitime à solliciter une

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CC

comm

613723e3cd5801467740f766

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

finalement à la vente de l'immeuble pour un montant de 6 500 000 francs, la banque n'avait pas privé les cautions d'un droit préférentiel ; qu'en omettant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201182

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il précise que la vente d'un immeuble entraîne pour le cédant la suppression d'un certain nombre de charges liées telle que les charges de copropriété et la taxe foncière ce qui conduit à une amélioration

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100113

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

amiable ; Attendu, enfin, qu'ayant déclaré la vente de l'immeuble appartenant en propre à Mme [W] inopposable à M.

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CC

civ1

613724bbcd58014677417e91

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Z..., notaire, assuré quant à sa responsabilité civile auprès de la société Mutuelles du Mans, représentant le prix de vente d'un immeuble indivis, et avait procédé à des retraits sur ce compte, postérieurement

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