AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c8e9ba5988459c46032
5 janvier 1994
5 janvier 1994
nécessaire à la mise en conformité du projet de rénovation des lieux avec les exigences de l'Administration et de tous préjudices subis, alors, selon le moyen, 1°) que la simple indication, dans l'acte de vente
Source officiellePage 12 sur 3261
civ3
61372406cd58014677411444
3 décembre 2002
3 décembre 2002
pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1999), que, par ordonnance du 28 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente
Source officielle