CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

86 693 résultats pour « vente de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210236

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

dans son dispositif enjoint sous astreinte à la société JPM de régulariser la vente du fonds de commerce « aux clauses et conditions (y compris de prix) de la promesse de vente signée le 29 janvier 2011

Source officielle

Page 12 sur 4335

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00743

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... étant nommé représentant des créanciers ; que, le 3 mai 2006, M. et Mme Z... ont conclu une promesse de vente de ce fonds avec M.

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f649a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X... s'est porté caution des obligations de Mme Y... envers l'organisme prêteur, lequel a obtenu, en outre, le nantissement du fonds de commerce à son profit ; que ce fonds a été cédé, sans l'autorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00284

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

du 27 octobre 2003 était fondée sur une cause illicite, à savoir une dissimulation du prix de vente du fonds de commerce, l'une de ces attestations énonçant en particulier que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200307

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

opposant à la société BG & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [H] [Y], en qualité de séquestre répartiteur du prix de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41d

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

' ÎLE relève que l'acte de vente du fonds de commerce prévoit le versement d'une partie du prix de vente de l'acquéreur au vendeur pour un montant de 100 000 euros et qu'en application de l'article L 141

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101384

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[K] dans le partage, se fonde sur un projet d'état liquidatif établi par un notaire, lequel intègre la totalité du prix de vente du fonds de commerce ; qu'il en résulte que la moitié du prix

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51aaf

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100264

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé de condamner l'agent judiciaire du trésor à rembourser à Madame X... le prix de vente du fonds de commerce

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b593c502b828318c4e3ff

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de délégation pour procéder à la vente dudit fonds de commerce et dresser le cahier des charges.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00083

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[S] la somme de 3 696 euros TTC en réparation de son préjudice, alors « qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba22

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

450 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CHARDON PRESSING A ELLE CONSENTIES LE 22 AVRIL 1971 PAR L'ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE, DEMANDE ALLEGUANT QUE CES CESSIONS DISSIMULAIENT EN REALITE LA VENTE

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfbf42cdc6046d47fb5338

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

acceptée par ce dernier le 16 janvier 2024, avant que l'offrant ne se rétracte ; * JUGER la vente du fonds de commerce " Espace George V " et du droit au bail qui y est attaché, intervenue au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrick X... Madame CHANTAL Y... épouse Xc/SARL AVS

6253cd67bd3db21cbdd933b2

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Ils ajoutent que le prix de vente du fonds de commerce de Monsieur X... à la société AVS pour un montant de 200.000 euros en 2007 a servi au remboursement de leurs dettes et à faire face aux besoins du

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42446

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

D'OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, QUE LES OPERATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE, SI ELLES COMPRENNENT LES CONVENTIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de93

Cassation

3 octobre 1967

3 octobre 1967

DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET LA DEMANDERESSE, ET PROVENANT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONSTITUAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT UNE PARTIE DU PRIX PAYE COMPTANT, AINSI QUE TROIS

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59c0

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

pas l'exécution provisoire du jugement, et qu'en second lieu, des pourparlers sérieux avaient été engagés avec lesdits propriétaires afin de les désintéresser de leur créance grâce au produit de la vente

Source officielle
CC

comm

61372114cd580146773f0cce

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X... une certaine somme d'argent à titre de solde du prix de vente d'un fonds de commerce de tôlerie-carrosserie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges qui retiennent l'existence d'une vente

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:AV00003

Cassation

25 juin 2010

25 juin 2010

, lorsqu'un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d'une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée, y-a-t-il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00240

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

pas la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce pour omission d'une mention obligatoire, mais pour inexactitude des chiffres mentionnés dans l'acte ; que cette inexactitude constitue un vice caché

Source officielle