AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210236
21 mars 2019
21 mars 2019
dans son dispositif enjoint sous astreinte à la société JPM de régulariser la vente du fonds de commerce « aux clauses et conditions (y compris de prix) de la promesse de vente signée le 29 janvier 2011
Source officiellePage 12 sur 4335
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00743
17 mai 2017
17 mai 2017
Y... étant nommé représentant des créanciers ; que, le 3 mai 2006, M. et Mme Z... ont conclu une promesse de vente de ce fonds avec M.
Source officielle