et paiement de dommages-intérêts, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au

devra remettre au transporteur, les sommes qui lui reviennent dans les délais et conditions fixées périodiquement par le transporteur, conformément aux dispositions de la réglementation des agences de vente

Après avoir sollicité une expertise en référé, l'acheteur, alléguant l'existence d'un vice caché, a, par acte du 2 octobre 2014, assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts le

pas été réglé immédiatement, la société Générale machines lui a fait notifier des offres réelles de paiement le 30 juin 1988 ; que M.

Z... en liquidation judiciaire, sur la cessation des paiements de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la nullité facultative de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985

Les modalités de paiement du prix de vente étaient par ailleurs fixées.

le paiement des honoraires de l'agent immobilier à la conclusion effective de la vente, celui-ci a droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l'autre partie

[Q] en paiement ; Attendu que M.

de la décision du 20 juillet 2018, une saisie conservatoire de créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive entre les mains de la société Pascal Julien Saint Amand, Bertrand Savouré, Paul

X... a été déclaré en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, sans avoir payé la totalité du prix de vente ; qu'au vu du rapport d'un expert judiciaire, MM.

à la régularisation des actes de vente, violant l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte notarié subordonnait expressément la réalisation de "chacune des promesses de vente" à la signature des

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

de résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure collective de l'acquéreur, ne peut interdire au vendeur dans un état financier précaire de résilier le contrat de rente viagère

X... et la société Diaz, acquéreur évincé, en annulation de la vente ; que M. Y... et la société Y... ont à nouveau assigné M. X... en paiement de l'indemnité d'éviction ; que M.

X... a conclu avec la société Sogenauto un contrat de location avec promesse de vente d'une automobile moyennant le paiement de 48 loyers mensuels du 10 juillet 1984 au 10 juin 1988 ; que le véhicule ayant

Jean-Paul X..., demeurant précédemment ..., Les Quatre Saisons, 13011 Marseille et actuellement ..., La Valentine, 13011 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

; que le calendrier financier prévoyait le règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée, 10 % à

le contrat de vente contient des mentions erronées quant à la situation locative du bien, la SCI BEL AIR ayant notamment indiqué que "le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et provisions