X... soutient en premier lieu que l'administration aurait dû réintégrer dans la "balance de trésorerie" établie dans les conditions sus-indiquées une somme de 100 000 F provenant de la vente d'un appartement

en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, que l'appartement litigieux était achevé lors de la signature du contrat définitif, sans constater que l'immeuble était achevé au jour

[W] [N] tendant à ce que : *le prix de vente de l'appartement soit imputé prioritairement sur : >le préjudice locatif du fait de l'inoccupation de l'appartement, étant précisé que ce montant restera

ONT SIGNE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 410 000 FRANCS; QUE DAME X...

l'autre en date du 12 mars 1984, pour le prix de 400 000 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il incombe aux époux Y... de faire la preuve que la vente

X..., faisant élection de domicile auprès de l'étude de l'huissier, ne souhaitait plus qu'il l'assiste dans la vente de l'appartement. Considérant sa mission terminée, M. Y... a transmis à M.

Elle expose que son activité est viable et qu'elle peut apurer son passif essentiellement composé d'une dette à l'égard de l'URSSAF d'un montant d'environ 20 000 euros ; qu'en outre sa gérante a mis en vente

1134 du Code civil, ensemble l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que Mme X..., locataire d'un appartement

forcée de l'immeuble, libre de tout droits ; que, par jugement définitif, la vente d'un appartement situé à Marseille par Mmes Danièle, Gisèle X..., sa soeur, et leur mère, Marguerite Z..., a été déclarée

X... pour recouvrer la commission de la société Lector Consulting & Associés consécutive à la vente d'un appartement à M.

« par appartement » envisagée par les parties ne pouvait correspondre qu'à la vente de chaque magasin de manière isolée à des acquéreurs distincts, et non à une vente en bloc de plusieurs magasins ; qu'il

l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; Attendu que pour rejeter la demande de la CEGI en paiement à son profit du solde du prix de vente

du bien immobilier litigieux; que s'il est exact, eu égard aux règles du droit des sociétés, que la vente de l'appartement ne peut avoir lieu qu' avec l'accord de madame Vu, il n'en demeure pas moins

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 3 mai 1996), que M. et Mme Y... ont obtenu de M. et Mme X..., par un acte notarié du 7 décembre 1990, une promesse de vente d'un appartement

X... à formé, à titre subsidiaire, une demande reconventionnelle afin d'obtenir, le cas échéant, la restitution du prix de vente de l'appartement ; que la cour d'appel (Lyon, 29 janvier 1991) a estimé

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté était redevable d'une récompense d'un montant de 2 439,18 euros au profit de Mme Y..., au titre de la vente d'un appartement lui ayant appartenu

LEVY S'EST ABSTENU DE TOUTE MISE EN DEMEURE ; QUE CEPENDANT LEDIT ARRET CONSTATE QU'A LA DEMANDE ECRITE DE LEVY, INDIQUANT, LE 25 JUILLET 1964, QU'IL ETAIT PRET A SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE

QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que madame Y... veuve X... et mademoiselle X..., dans leurs écritures, faisaient seulement valoir que le produit de la vente