Sur la demande d’indemnité d’occupation et de provision L’indemnité d’occupation due par la S.A.S.U.

que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 27 août 2002, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux susceptibles d'être occupés

Elle estime que la seule responsable est la SCI [G] qui s'est obligée à délivrer un bien libre de toute occupation.

de difficultés a été établi par Maître Z... aux termes duquel Monsieur et Madame X...ont indiqué que les biens n'étaient pas libres de toute occupation et qu'une inscription d'hypothèque provisoire avait

(pièce 363) ; que la SCI Key Biscane est nue-propriétaire du terrain des locaux et des dépendances sis ... à Vence (06) ; qu'au titre de l'année 2002, ces locaux sont occupés par Jean-Claude A...

[A] une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19 avril 2024, et jusqu'à complète libération des lieux, - condamné M.

d'occupation égale au loyer et charges afférentes et ce jusqu'à libération effective des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit.

DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : C.

de tous logiciels, de toute licences et matériel informatique, bureautique, conception, recherche et développement de logiciels (pièce 4-2) ; ( ) que la société Orbit Solutions a son siège social 82 rue

[H] [B] de libérer la zone louée et occupée par l'entreprise ESCT de chaudronnerie de M.

de la SARL GTM Conseil ; - ordonné la libération des lieux loués par la défenderesse et la remise des clés ; - ordonné l'expulsion de la SARL GTM Conseil ainsi que de tout occupant de son chef des

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

[S] [C] a été mis en examen des chefs susvisés et placé par ordonnance du juge d'instruction sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de se livrer à toute activité médicale et de sortir des

[A] [V] au paiement d'une provision au titre de l'arriéré de loyer, fixer une indemnité d'occupation, les condamner in solidum au paiement d'une somme jusqu'à complète libération des lieux ainsi qu'au

d'occasion pour le prix de 70 000 francs payé en espèces à hauteur de 19 000 francs et par un chèque de 50 000 francs, le solde de 1 000 francs devant être réglé ultérieurement ; qu'à la date de la vente

contestant leur recevabilité sera rejeté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par les sociétés Euresa Life, Euresa Holding SA et le GEIE Euresa, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre

occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de 15 jours au plus tard ; ¢ Dit qu'à défaut pour Madame [F] [R] d'avoir libérer les lieux volontairement et restitué les

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre