sous seing privé, au sens des dispositions de l'article 1341 du code civil, ayant force probante entre les parties ; qu'il s'analyse en une quittance comportant la signature du créancier (du prix de la vente

qu'elle a relevé, par motifs adoptés, que la SCI n'était pas partie à cette décision et, par motifs propres, que la vente litigieuse ne pouvait être comprise au nombre des actes pris en exécution ou en

DE VENTE PASSE LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL CE DERNIER DEVENAIT ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES ACTES

l'article 1587 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, ils n'y a point de vente

réintégration dans la succession de son époux, décédé le 11 avril 1985, d'une récompense à la charge de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre eux, pour le profit tiré des produits de ventes

Y... un terrain pour une certaine somme ; que prétendant que le prix était très inférieur à la valeur réelle du bien vendu, Mme X... a demandé la rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes

secrétaire ; que par des motifs pertinents que la cour adopte le tribunal a parfaitement démontré que Monsieur B... bien que faisant l'objet d'une mesure de curatelle avait la capacité de signer l'acte de vente

lui notifiant l'acte, que l'exercice par l'acquéreur de sa faculté de rétractation entraîne l'anéantissement du contrat'; Considérant qu'en l'espèce, excipant de ce que la promesse unilatérale de vente

Béquet et Hache, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la réalisation de la vente litigieuse n'aurait pas fait perdre à Mme Y... le moyen d'obtenir

du 26 avril 2007 ; Mais considérant qu'il sera relevé, qu'à la date de la vente litigieuse, M Thierry DE X...était occupant des lieux litigieux du chef de la société PACS, cette dernière étant la seule

EN NULLITE DE LA VENTE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN INVOQUANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE LA VENDERESSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR MME DE X...

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la commune de Lourdes, qui avait vendu un immeuble aux époux X..., les a assignés en annulation de cette vente

Force est d'observer en l'espèce que Mme G... a déjà introduit deux procédures conservatoires concernant la vente litigieuse, demandant dans le cadre d'une première procédure de référé, la consignation

Madame Y... la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. » SUR CE LA COUR Sur les demandes de caducité et de résolution de la vente

Son état de santé a conduit à une demande de mise sous tutelle introduite quelques mois après les ventes litigieuses.

madame [U], la cour d'appel a relevé que le bail du 1er septembre 2005 n'avait acquis date certaine à l'égard du créancier saisissant que depuis son enregistrement postérieur à la saisie-vente

locataire n'entraine pas la caducité de la promesse, aucune indivisibilité n'existant entre les trois lots ; Qu'il ajoute qu'en tout état de cause, si ce droit de préférence n'était pas applicable à la vente

pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre en application de la clause I de l'avant contrat   ; que les époux X...seront donc déboutés de leurs demandes en réalisation forcée de la vente