Qu'ils ont en effet prétendu que les visiteurs médicaux de la S.A.S.

L'arrêt énonce que les rémunérations versées aux visiteurs médicaux placés momentanément en situation d'inactivité au titre de la maladie, de l'invalidité, d'un accident du travail, d'un congé parental

Sur les visiteurs médicaux non diplômés, elle estime qu'il convient de raisonner en termes de 'réseau' de visite médicale, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différentes catégories de visiteurs

de la formation de ce nouveau visiteur médical, circonstance exclusive d'un dénigrement de l'entreprise dont elle était à tort accusée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée

médicaux que les dépenses inhérentes les concernant sont exposées dans le but de développer le réseau des visiteurs médicaux, sans répondre à ces conclusions la cour d'appel a également violé l'article

d'une première visite médicale peut tenir lieu de seconde visite médicale au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en affirmant que la visite du 8 novembre 2011, à l'issue de laquelle le

technique des postes et télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation, alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal, d'une visite

médicale de reprise, de sorte que le salarié n'a pas à solliciter lui-même cette visite médicale ni à solliciter de son employeur le bénéfice de celle-ci ; que la cour d'appel qui a retenu, pour le débouter

du travail (article R. 241-51 du Code du travail) et de visites complémentaires (article R. 241-52 du Code du travail) ; que l'employeur qui ne fait pas subir à son salarié les visites médicales déterminées

Cependant, je ne peux que constater que vous n'organisez pas de visite médicale.

d'accès de chaque visiteur médical à l'outil de gestion Netreps par lequel était assuré le suivi de leur engagements financiers.

Sur les visiteurs médicaux non diplômés, elle estime qu'il convient de raisonner en termes de "réseau" de visite médicale, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différentes catégories de visiteurs

Dans le cadre d'une visite médicale de pré-reprise en date du 7 mai 2021 et de visites médicales de reprise en date du 12 mai 2021 et du 9 juillet 2021, le médecin du travail préconisait une reprise du

- organiser une visite médicale de reprise, sous astreinte quotidienne de 50,00 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la notification du présent jugement.

aux visiteurs médicaux diplômés visés à l'article L.5122-11 du code de la santé publique écartant ainsi les rémunérations versées aux visiteurs médicaux non diplômés visés à l'article L.5122-12, étant

médicale fixée au 9 mars 2015 à 11 h 20 (pièce n° 4 de l'intimée) ; par ailleurs, dans la fiche d'inaptitude du 9 mars 2015, il est expressément mentionné que la deuxième visite médicale de reprise est

médicaux, la cour d'appel en a exactement déduit que la taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les visiteurs médicaux pour leur activité de prospection et la prise en charge par la société de

dépenses de la visite médicale).