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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
659f98b33328fa00087a2668
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Le fait que la police indique qu'il lui a été signalé un « vol avec effraction » ne constitue évidemment pas une preuve puisque là encore il s'agit des dires des époux [P].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100353
2 avril 2014
2 avril 2014
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Marseille, 13 février 2013), que, le 2 mai 2012, M. et Mme X..., titulaires de billets d'avion, pour deux vols
Source officiellecr
61372577cd5801467741df8d
11 octobre 1995
11 octobre 1995
culpabilité soit établie ; que ce principe est édicté aussi bien pour la juridiction de jugement que pour les juridictions d'instruction ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Z..., voisine des époux
Source officielle1re chambre civile
69d744a0cdc6046d479c8bfe
7 avril 2026
7 avril 2026
Par la suite, un protocole d'accord a été conclu entre les époux [M] et la société [J] Assurances IARD pour la prise en charge de la perte des loyers.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310109
21 mars 2019
21 mars 2019
SMS pièce 11 des époux U...) à ce que les époux U... occupent les lieux ; le 20 mai 2014, Madame E... leur a notifié l'obligation de quitter les lieux au plus vitre et de cesser les vols « par conséquent
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e74
27 décembre 2013
27 décembre 2013
délivrée à Me PLAS, avocat Le vingt sept Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE
Source officielle3ème chambre
DTA_2005794_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à Mme B d'avoir été soupçonnée pour des faits de recel de vols qui ont été commis par son époux, lequel, employé, a été interpellé en flagrant délit
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7320d808eb34e45543a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 4 avril 2017, les époux [O] ont été victimes d'un vol par effraction à leur domicile, les voleurs étant entrés par une baie vitrée coulissante donnant sur le salon.
Source officiellecr
édure suiviec/Guy Y
6079a8559ba5988459c4cc03
24 juin 1992
24 juin 1992
connexité entre les différents receleurs ; " alors que la cour d'appel a retenu que D..., coupable de recel, avait remis des produits provenant du vol à Jean C..., également coupable de recel ; qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210706
26 septembre 2019
26 septembre 2019
A... confirmant la présence de la coupe entre les mains de leur père.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6031f9177f1499318939d9fd
25 mai 2018
25 mai 2018
D... confirmant la présence de la coupe entre les mains de leur père.
Source officielleChambre 1-1
5fda73f26cae29bd988cb101
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Il a considéré qu'à défaut de preuve de la perte ou du vol, la possession de Mme [O] [D] épouse [P] n'était pas viciée et qu'elle bénéficiait de la présomption émanant de cette possession.
Source officielle5ème chambre
DTA_2409284_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d'un vol à destination d'Alger en raison du vol du contenu d'une pochette de toilette et qu’il ressort des termes d’un courrier de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité du Rhône en date du
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a27
11 septembre 2003
11 septembre 2003
Lors de la livraison, les époux X ont constaté que plusieurs meubles avaient été cassés ou endommagés et que d'autres meubles avaient disparu au cours de la nuit du 13 au 14 mars, alors même que deux employés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100305
19 mars 2014
19 mars 2014
X..., titulaires de billets d'avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre (Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01043
13 février 2008
13 février 2008
aggravé, de détention d'armes de la première à la quatrième catégories, de recel de vol aggravé, de vol aggravé et de vol avec arme, aux fins d'annulation des retranscriptions de conversations téléphoniques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200083
20 janvier 2022
20 janvier 2022
[L] a souscrit, en 1992, auprès de la société AGF devenue Allianz Iard (l'assureur) un contrat d'assurance pour son habitation, comprenant une garantie en cas de vol. 2.
Source officielle14e Chambre
6034e0b2469ea70b72345bea
2 septembre 2016
2 septembre 2016
Le rapport d'enquête a révélé que le commandant de bord avait volé durant 37 heures 35 au cours des 30 derniers jours et avait à son actif 9.983 heures de vol, que l'expérimentateur navigant d'essai 1
Source officiellecr
613724e0cd580146774191a2
9 novembre 1988
9 novembre 1988
au commissariat de police de Saint-Etienne a été un élément déterminant de manoeuvres frauduleuses qui auraient permis aux époux X... de réaliser l'escroquerie envisagée ; " alors que les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312845_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'elle est démunie de titre de séjour, de récépissé l'autorisant à voyager ou encore de duplicata de son titre de séjour volé et doit
Source officiellePage 12 sur 198