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14 821 résultats pour « zone d'extension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783991

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations compatibles avec le voisinage des zones

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838589

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

; Considérant qu'aux termes de l'article NC-a-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-ISERE en vigueur à la date de la décision attaquée, sont autorisés dans la zone

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838613

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907826

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03275_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

dispositions de l'article N2 du même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " Sont soumis à conditions particulières : pour l'ensemble de la zone

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007845568

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

important regroupant les habitations et les activités tertiaires de la localité (commerces, bureaux, services publics ...)" ; qu'aux termes de l'article UA 1 du même règlement, sont admises dans cette zone

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838240

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

destinées exclusivement au stockage ou dépôt de matériel de jardinage" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction refusé, dont le terrain d'assiette est situé en zone

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762161

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°- Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782520

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007908736

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

des sols opposables aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1- L'adaptation, la réfection ou l'extension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007870629

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007887554

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104533_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

prononcer ; - de même, les services de l'Etat n'ont pas été mesure de se prononcer sur la nécessité d'une évaluation environnementale ; - le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) interdit en zone

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759445

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834045

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834790

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3) Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803229

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national, 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302405_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

d'activité en extension de la zone du Plan sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500263_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Elle fait valoir que : - le règlement autorise en zone N, outre les constructions à vocation naturelle et forestière, l'extension ou la reconstruction de l'existant, et en zone NH l'extension des constructions

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826221

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle