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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52689
16 avril 2024
16 avril 2024
Par jugement du 11 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a: - ordonné, en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des instances introduites sous les n° RG 20/00265
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897
17 mai 2005
17 mai 2005
del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc , pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f2d2ca89df237e2a47a
23 avril 2024
23 avril 2024
La mauvaise foi de l’acquéreur a pour effet de le priver du bénéfice de la garantie prévue par l’article 1626 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
29 mars 2013
Etienne et du FIVA concernant les demandes émanant de salariés alléguant d'un préjudice physique, en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.451-1 du code de la sécurité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6d7876e75543d1c55e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il rappelle à ce titre l'article R. 4214-3 du code du travail qui impose des planchers fixes, stables et non-glissants, ainsi que les article R. 4214-9 et 18 du même code, qui fixe pour les quais de chargement
Source officiellePremière Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE DE L’ASSOCIATION AU TITRE DU PRÉJUDICE MORAL Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielleChambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0fd
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur la résiliation judiciaire : Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielleChambre sociale 4-5
68df58905835300816d814f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b35cdc6046d479579f4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ordonné l'exécution provisoire dans les termes de l'article 515 du code de procédure civile sur la totalité du jugement, .
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, cinquièmement, a condamné la société A à garantir la société JB C à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre à l'article 1er du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e693
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
8 novembre 2011
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296
14 décembre 1999
14 décembre 1999
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413616
29 avril 2024
29 avril 2024
[U] [M] à verser à la société Sasu Sage la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamner M.
Source officielle3e chambre civile
65a23beb7ca18b0008e581d6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] [B], au visa des articles 72 et 123 du code de procédure civile, fait valoir qu'il a été assigné à titre personnel, et non en qualité d'héritier de M.
Source officiellePage 120 sur 157