les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

700 du Code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, *5'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les sommes dues porteront

La société PCA a conclu au débouté et à la condamnation de Mme [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 29.

En application des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, il appartient au juge, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

ROCHE, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

37 par. 1 et 38).

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

  Le requérant se plaignait de l'inexécution des contrats susmentionnés et invoquait l'article 451 par. 3 du Code pénal, alors en vigueur, qui sanctionne le délit d'escroquerie.   7.

la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.

Il ressort de l'article L. 5422-5 du code du travail que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des sommes considérées comme des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.