Codes de loi français

Article L7124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane.

Article 126

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 Art. 19

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-19, les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article R631-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.

Article D373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 27

Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

Article D6124-133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité prévue au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article 10

Les membres du Comité national d'évaluation prévu à l'article 9 du décret du 19 octobre 2023 susvisé sont :

Article D131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.

Article D6124-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43

Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.

Article D372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 54

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

Article 2

définis : 1° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS, dans le cadre des opérations adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières de l'article D. 372-9 du code

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 33

d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

l'activité ou des activités confiées aux travailleurs handicapés, ainsi que le lieu et les horaires de travail ; 3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu, de l'appui individualisé mentionné à l'article D. 5213-81 du code

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ; 3° Concernant les contrats en cours : a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou L. 641

Article 123

R313-19-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-19-4, Art. R313-19-5, Art. R313-19-6, Art. R313-19-7, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-20-3, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-17-1, Art. R365-1, Art.