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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2102882_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
familiales aurait dû tenir compte dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active d'un revenu annuel égal à 3 % du montant des capitaux ; - il ne se trouvait pas en situation de vie maritale
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400447_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien n°610 lot 453, situé au 6ème étage de la résidence Le Mariale
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400448_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien n°609 lot 452, situé au 6ème étage de la résidence Le Mariale
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400462_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien n°601 lot 444, situé au 6ème étage de la résidence Le Mariale
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021, 2022 et 2023 à raison d'un bien n° 702 lot 455, situé au 7ème étage de la résidence Le Mariale
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
18 juin 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61625100929f6bffa995b3aa
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609a5954c6ec55cf710214
4 juin 2014
4 juin 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208b
24 février 2015
24 février 2015
JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 7352 du 25/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Des relations maritales
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007900678
2 octobre 1995
2 octobre 1995
X..., ressortissant zaïrois entré en France en 1986, fait valoir qu'il vivait maritalement avec une française depuis plus de 3 ans, il ressortdes pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances
Source officielle2ème Chambre
69d03736cdc6046d47088487
3 avril 2026
3 avril 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219365
29 août 2022
29 août 2022
applicant on 14 May 2020), had previously sat on the Supreme Court’s panel of three judges which had decided on the applicant’s appeal on point of law in the same civil case concerning a division of marital
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d892
29 mai 2001
29 mai 2001
absence ; Attendu que Z..., ouvrier agricole, est décédé dans un accident de la circulation dont Y... a été condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables ; que X..., qui vivait maritalement
Source officielleChambre 2 la famille
68e88ba03ea43407b9fbc660
9 octobre 2025
9 octobre 2025
265 du code civil ; CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [W] [L] autorise Madame [J] [O] à conserver l’usage du nom marital
Source officielleJAF
68e42c30681ed727f2a60da4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
public ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 octobre 2024 ; DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital
Source officielleJEX Mobilier
6976efb8cdc6046d47ba03de
8 juillet 2025
8 juillet 2025
POINTE A PITRE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 08 juillet 2025 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Rosette COMBE, Vice-présidente, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL
Source officielleJAF Cab 8
69cefe1ecdc6046d47eb1f10
2 avril 2026
2 avril 2026
articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleCABINET JAF 2
677d799db032d83cfd3e6747
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital. Fixe à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) la prestation compensatoire due en capital par M.
Source officielleJAF Cabinet 2
69d81659cdc6046d47b14a59
7 avril 2026
7 avril 2026
des affaires étrangères établi à [Localité 4] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux et de l’acte de mariage, DÉBOUTE Mme [N] [D] de sa demande relative à l’usage du nom marital
Source officielleJAF 1
69d828abcdc6046d47b2d51c
9 avril 2026
9 avril 2026
l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital
Source officiellePage 120 sur 397