AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

[E] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 décembre 2021, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du

attaqué (Paris, 23 juin 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de régularisation de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que viole le principe du contradictoire le juge qui rend

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 23 septembre 2005, qui, pour tentative de meurtre et violences aggravées, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle

le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la clause contractuelle prévoyant la saisine, en cas de démission ou de licenciement, tant par le salarié que par l'employeur, d'un organe de conciliation

possible mais démontré ; qu'en se contentant de retenir que les faits allégués par les deux plaignantes dans des écrits longs et cohérents était confortés « sans que rien ne permette de les mettre réellement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était pas causé par une faute grave et se trouvait sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à

G... épouse L... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société ICTDP à lui payer la somme de 122.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1990, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour outrages à agents

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y..., sous la garantie de son assureur Groupama, à payer à la CAFAT les arrérages de rente

Mme Z..., titulaire d'actions de la société anonyme "Photogravure moderne Voltaire" (la société PMV) a, au mois de juin 1960, cédé ses actions à quatre sociétés qui se sont engagées à lui servir une rente

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) l'agression d'un salarié par un autre est constitutif de faute grave ou, à tout le moins, d'une cause réelle

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

[W], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société au profit du salarié diverses

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à dire son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Martin comme représentant des créanciers, administrateur, commissaire à l'exécution du plan ou liquidateur; que les prestations offertes par René Martin se sont poursuivies après sa désignation;

Ruscassie était âgé de plus de 69 ans lors de l'entrée en jouissance de la rente viagère constituée à titre onéreux à son profit et à celui de son épouse, cette rente n'était imposable qu'à concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 octobre 2003), que M.