DESGRANGES, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce

janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0317109-0605657 et 0720414/2 du 11 mai 2009 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a que partiellement fait

la prise en charge de cet accident, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de cet accident ; Attendu que Mme X... fait

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 Mars 2022 FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée M.

POLANO, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

MOIRÉ, Greffier A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 mars 2024.

honoraires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture des relations contractuelles ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Akerys : Attendu que la société Akerys fait

Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit ».

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).

Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir qu'il n'est pas démontré que la lésion dont a souffert M.

Elle leur a donc imparti un délai, expirant le 8 avril 2026, à minuit, pour lui faire parvenir leurs observations sur ce point de droit, par le truchement d'une note en délibéré.

Mlle X..., gravement blessée, a assigné l'association Delta Scoop et son assureur, les Assurances du groupe de Paris, en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 1991) a fait

JUGEMENT N° 24/431 JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Marie-Claire FORTUNADE Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Séverine

La mise à disposition au greffe a été avancée au 8 juillet 2025. ************** FAITS ET PROCEDURE La société [3] a été immatriculée auprès de l'[5] (ci-après l'URSSAF) en qualité d'employeur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseiller

débattue le 28 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre Madame Séverine

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

K..., demeurant Hôtel du Parc, ..., 7 / de Mme Nicole I..., demeurant ..., 8 / de Mme Marie-France F..., demeurant ..., 9 / de Mme Séverine C..., demeurant ..., 10 / de M.

L'administration fiscale lui a délivré plusieurs avis de mise en recouvrement, fait pratiquer, le 12 mars 2018, une saisie immobilière sur un stock de fourrures, puis, le 26 juillet 2018, fait dresser