D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

survenus sur la propriété du requérant en ce que les obligations d'entretien d'une route départementale qui traverse le territoire d'une commune pèsent également sur la police municipale conformément aux articles

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".

au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".

au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".

mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition ou d'autres travaux, le maire ne peut d'ailleurs l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles

président du tribunal administratif, sur saisine des consorts C, le maire de Port-Louis a, par un arrêté du 3 décembre 2019, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale, de la police rurale () ".

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5911-9-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 / () ".

Aux termes de son article GH1 : " §1.

l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

commune, puisqu'il s'agissait du chemin rural ; selon le croquis cadastral de 1905, la parcelle n° [Cadastre 1] était un chemin rural, lequel fait partie du domaine privé de la commune en application de l'article

démontrer que ces travaux respecteraient les prescriptions applicables en zones rouge et bleue du plan de prévention des risques de carrières ; - l'arrêté querellé n'a pas été pris sur le fondement de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

et de l’habitation ; . il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il n’existe pas de péril avéré

pouvoir et d’un détournement de procédure en ce que l’autorité municipale poursuit des objectifs d’aménagement urbain et de politique commerciale étrangers à la finalité des pouvoirs conférés par l’article