He was charged under Article 333 § 3 (a) of the Criminal Code of Georgia (abuse of power) and remanded in custody for three months by a court decision of 8 July 2004.

X... avait méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant fait ressortir, sans modifier l'objet du litige

150 000 francs et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

"B.D.", l'article 555 du code de procédure civile laissait la possibilité à [U] [J] d'appeler Me [A] es qualités devant la Cour afin de lui rendre commun l'arrêt à intervenir, conformément à l'article

déposées le 17 février 2016 par la société BBL TRANSPORT, intimée et appelante incidente, par lesquelles il est demandé à la Cour de': Vu la Convention CMR de 1956, Vu le Règlement 44/2001 Vu les articles

331 du Code de procédure pénale, toutes les autres formalités dudit article et celles de l'article 332 du même Code étant également observées ; Attendu que la nouvelle audition d'Aurélie Y..., à laquelle

Dione FS..., demeurant ..., 332°/ de M. Adrien FV..., 333°/ de Mme Marie-Christine IV..., épouse FV..., demeurant ensemble 9, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 334°/ de M.

et du jugement subséquent ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et du jugement subséquent ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-330 de la nomenclature visée par l'article D. 732-1 du Code du travail et, pour l'indemnisation du chômage dû aux intempéries, que les salariés appartenaient aux activités classées sous le numéro 333-

, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et

L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code

331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet

A, celui-ci a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions en tant qu'elles portent sur le point eau incendie n° 333 ou 338.

chef ; Sur le deuxième moyen de cassation propre à Jean-Claude X..., et pris de la violation des articles 334, 334-2, 365 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

, 323, 331 et 332, sise sur la commune de Tallard (05130) ; 2°) de réserver les dépens.

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable, les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues exécutoires par application

de Madame [E] [S], faute de démontrer ce qu'est devenue sa créance dans le cadre de la procédure collective de la SAS HELLOTRESO ; A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation en

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 331