Les dispositions des articles 267 et 267 1 du code pénal (CP) relatifs, respectivement, aux délits de «   mauvais traitements   » et de «   torture   », sont citées dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité du contrat Selon l’article 1128 du code civil, la validité d’un contrat nécessite un contenu licite et certain.

    Le code pénal 22.

Elle invoque l’article   13 de la Convention.

Au regard de l'article 564 du code de procédure civile, cette demande est ainsi recevable, résultant des conclusions produites devant la cour. 63.

Il conclut que ces crimes avaient été commis par une association de malfaiteurs appelée «   çete   » par le code pénal   ; cette infraction relevait de la compétence de la cour de sûreté

Il indiquait que ces infractions figuraient parmi celles énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale (CPP), à savoir les infractions dites «   cataloguées   », pour lesquelles,

700 du Code de procédure civile - Entiers dépens Et en ce qu'il a débouté l'Association [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Article 53 § 2 of the Code provides that the court shall consider no piece of evidence as already established. 27.

autre activité à risque réglementée par la loi (article 123 du code pénal).

L.2132-3 du code du travail, - condamner la société TEMPOLOG 71 à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

   Aux termes de l’article 434 dudit code, si celui-ci ne réglemente pas une question de procédure, le code de procédure pénale s’applique. C. Le code de procédure pénale 48.

1240 du code civil.

Comme l'ont exactement rappelé les premiers juges, en application de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

331 du code pénal ancien).

281 du code de procédure pénale.

  Serbie , n o   17153/11, §§   69-77, 25   mars 2014). 57.

Dans la mesure où il se plaint de la détérioration de sa condition consécutive à l’incarcération, en vertu de l’article 24 § 2 du Code civil combiné avec l’article 448 de ce code, le requérant aurait pu

    Article 53 § 2 of the Code provides that the court shall consider no piece of evidence as already established. 38.