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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00585

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

SOC.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d47cdc6046d47e65c41

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 928446723.

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254b7

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Z... au jour du divorce de l'adhésion de son épouse aux idéaux et aux pratiques de cette association, et sans faire apparaître, par suite, que le motif jugé par elle déterminant constituerait une cause

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301029_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Après une inspection réalisée le 11 mai 2022, le préfet de La Réunion l’a, par arrêté du 21 septembre 2022, mis en demeure de cesser, dans le délai d’un mois, son activité de transit, regroupement, tri

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00969

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

W..., le fait d'avoir enregistré le 16 mars à son insu une conversation privée entre le dirigeant de la société et le fait d'avoir laissé diffuser le 21 mars cet enregistrement avec des commentaires dans

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad231cdc6046d47bfbc73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte d'huissier en date du 12 juillet 2024, la SCI [R] et Mme [S] [A] ont fait assigner en référé la SCIOI Paris 13 devant le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou afin notamment de faire cesser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

de sa sous-filiale ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe01b

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1df

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

du litige relatif à la cessation des fonctions de M. d'X..., alors, selon le moyen, que toute personne qui exerce une fonction de direction d'une entreprise publique, serait-elle une personne morale de

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742709a

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de la SARL Nense ; "et aux motifs adoptés que Paul X... ne fait pas mystère de son rôle effectif dans la gestion de la SARL Nense après en avoir confié la gérance à sa compagne ; qu'il explique avoir

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd5801467742667b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Hodexso pour voir constater que depuis le 1er janvier 1999, elle est occupant sans droit ni titre de parties communes du bâtiment B dont elle avait antérieurement la jouissance contractuelle, ordonner son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

n'a pas caractérisé le fait que son redressement était manifestement impossible; - que son activité de traiteur est florissante; que des contrats d'importance significative sont en cours d'exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003286_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que : - il remplit les conditions du 3° de l'article 151 septies A du code général des impôts dès lors qu'il a cessé ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite un an et demi après

Source officielle
CC

comm

61372350cd5801467740828e

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

pouvoir souverain, retenu, par une décision motivée, que la SAVAS avait eu connaissance de la cessation des paiements de la société Lacontre vins, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a66

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01686

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

société SPF a ensuite décidé de cesser son activité au au 30 septembre 2002, conclu à cette fin un accord collectif prévoyant des mesures d'accompagnement des licenciements et licencié pour cette raison

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd348

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

travail dans un délai de dix jours et, faute par celle-ci de l'avoir fait, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 12 février 1988 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9fa8

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

les salaires et accessoires de salaires, mais encore toutes indemnités qu'elle qu'en soit la nature ou le montant dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail et qu'en déniant

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CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ATTITUDE Société civile de construction vente, inscrite au RCS de [Localité 1] Métropole, sous le numéro 949 095 103, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit

Source officielle
CC

comm

61372355cd580146774086d4

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Europrix", 3 / du Ministère public, pris en la personne du procureur de la République, domicilié Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi invoque, à l'appui de son

Source officielle

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