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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00585
24 mai 2023
SOC.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d47cdc6046d47e65c41
7 mai 2026
l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 928446723.
civ2
61372667cd580146774254b7
25 juin 1998
Z... au jour du divorce de l'adhésion de son épouse aux idéaux et aux pratiques de cette association, et sans faire apparaître, par suite, que le motif jugé par elle déterminant constituerait une cause
3ème chambre
DTA_2301029_20260304
4 mars 2026
Après une inspection réalisée le 11 mai 2022, le préfet de La Réunion l’a, par arrêté du 21 septembre 2022, mis en demeure de cesser, dans le délai d’un mois, son activité de transit, regroupement, tri
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00969
4 novembre 2020
W..., le fait d'avoir enregistré le 16 mars à son insu une conversation privée entre le dirigeant de la société et le fait d'avoir laissé diffuser le 21 mars cet enregistrement avec des commentaires dans
Chambre Civile
69fad231cdc6046d47bfbc73
5 mai 2026
Par acte d'huissier en date du 12 juillet 2024, la SCI [R] et Mme [S] [A] ont fait assigner en référé la SCIOI Paris 13 devant le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou afin notamment de faire cesser
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854
11 octobre 2016
de sa sous-filiale ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit
61372286cd580146773fe01b
4 mai 1995
grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article
613723b4cd5801467740d1df
12 décembre 2000
du litige relatif à la cessation des fonctions de M. d'X..., alors, selon le moyen, que toute personne qui exerce une fonction de direction d'une entreprise publique, serait-elle une personne morale de
cr
6137269dcd5801467742709a
8 mars 2006
de la SARL Nense ; "et aux motifs adoptés que Paul X... ne fait pas mystère de son rôle effectif dans la gestion de la SARL Nense après en avoir confié la gérance à sa compagne ; qu'il explique avoir
civ3
6137268bcd5801467742667b
4 novembre 2004
Hodexso pour voir constater que depuis le 1er janvier 1999, elle est occupant sans droit ni titre de parties communes du bâtiment B dont elle avait antérieurement la jouissance contractuelle, ordonner son
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2ebcdc6046d47311a1c
26 mai 2026
n'a pas caractérisé le fait que son redressement était manifestement impossible; - que son activité de traiteur est florissante; que des contrats d'importance significative sont en cours d'exécution
DTA_2003286_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions du 3° de l'article 151 septies A du code général des impôts dès lors qu'il a cessé ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite un an et demi après
61372350cd5801467740828e
11 mai 1999
pouvoir souverain, retenu, par une décision motivée, que la SAVAS avait eu connaissance de la cessation des paiements de la société Lacontre vins, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants
613725cecd58014677420a66
2 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01686
28 octobre 2008
société SPF a ensuite décidé de cesser son activité au au 30 septembre 2002, conclu à cette fin un accord collectif prévoyant des mesures d'accompagnement des licenciements et licencié pour cette raison
61372274cd580146773fd348
15 février 1995
travail dans un délai de dix jours et, faute par celle-ci de l'avoir fait, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 12 février 1988 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la
61372212cd580146773f9fa8
5 octobre 1993
les salaires et accessoires de salaires, mais encore toutes indemnités qu'elle qu'en soit la nature ou le montant dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail et qu'en déniant
Chambre commerciale
69f19a6dcdc6046d47ede8c6
28 avril 2026
ATTITUDE Société civile de construction vente, inscrite au RCS de [Localité 1] Métropole, sous le numéro 949 095 103, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit
61372355cd580146774086d4
12 octobre 1999
Europrix", 3 / du Ministère public, pris en la personne du procureur de la République, domicilié Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi invoque, à l'appui de son
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