'arrêt d'écarter les conclusions et pièces produites par lui postérieurement à l'ordonnance de clôture, alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

fait, dans trois autres sociétés de la famille X... : la société Europ'Express, créée le 1er janvier 1994, spécialisée dans le transport routier de marchandises de petit tonnage ; la société Etude Assistance

(«   la Convention   »). 2.

jugement doit, à peine de nullité, être motivé; qu'en faisant simplement référence en l'espèce, pour estimer que la preuve n'était pas rapportée que la prestation litigieuse faisait l'objet d'une convention

en vue d'assurer le retour de l'enfant… » ; que l'article 27 de la convention dispose, toutefois, que : « Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou

CPAM) d'Ille-et-Vilaine, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1999), que le 30 mai 1996, le receveur principal de Saint-Malo Sud, créancier de la SARL assistance

tentative d'escroquerie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

égard aux missions qui lui avaient été confiées, la société BACOTEC n'était, pour la conception des ouvrages, que l'assistante de l'architecte, et souverainement relevé, par une interprétation nécessaire

The Azerbaijani authorities requested the applicant’s extradition in good time and submitted all necessary documents in compliance with the requirements of the Minsk Convention on Legal Assistance in Civil

européenne des droits de l'homme ; alors, 2 / qu'une majoration pour assistance d'une tierce personne ne peut être obtenue que si le demandeur est dans l'obligation, au jour de sa demande, d'avoir recours

telle unité ne peut être reconnue; qu'en l'espèce, il résultait des statuts des deux sociétés, versés aux débats, que la société Solydice avait pour objet l'info-gérance, soit toutes activités d'assistance

société Arsand, n'ait pas contesté la validité de l'acte de cession, ne saurait avoir d'incidence sur le droit de la société Arsand à récupérer les sommes indûment versées par elle dans le cadre de la convention

écarter l'irrégularité du débat contradictoire et le grief subi par l'exposant, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 3, a) et e), de la Convention

N° 10/05866 AFFAIRE : Sté de droit belge INTER PARTNER ASSISTANCE 'IPA' C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION JURIDIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu

    Personal assistant 48.

avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d'assistants

avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d'assistants

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention

aggravées, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention