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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69615405cdc6046d47c5f7ee
8 janvier 2026
Aux termes de la déclaration de succession, l'actif est composé de divers comptes bancaires et biens meubles ainsi que de parcelles de terre situées sur la commune d'[Localité 45] cadastrées section AC
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir : > l’inventaire des biens meubles de [X] [V] dressé après son décès le 13 juin 2013 > la déclaration
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162da79dda066944ee0e911
1 octobre 2012
La déclaration de succession a été faite le 18 décembre 2000.
Pôle 1 - Chambre 9
65b9f83a8452800008b2b6e9
26 janvier 2024
[H] [M] a demandé à Maître [J] [D] de l'assister lors du règlement de la succession de sa mère. Une convention d'honoraires a été signée le 25 janvier 2018.
Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22c5
24 juillet 2025
[E] a déclaré n'avoir aucun patrimoine, mobilier ou immobilier.
1ère chambre
6a0ff046cdc6046d478900c3
21 mai 2026
Mme [Q] [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 novembre 2024.
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
23 mai 2013
l'information judiciaire ouverte le 29 août 2011 du chef de fraude fiscale à la suite d'une plainte de l'administration des impôts aux termes de laquelle les héritiers X...auraient omis de mentionner dans la déclaration
3e chambre civile
642fb611cece1704f5747548
6 avril 2023
La déclaration de succession a été signée et déposée le 21 février 2017. Les héritiers n'ont pu parvenir à un accord quant à l'établissement d'un acte de partage.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300257
15 mars 2018
Y... en partage de la succession de François Y... ; que Mme Z... Y... et M. X...
Pôle 3 - Chambre 3
61609a5a54c6ec55cf71021f
4 septembre 2014
[R] a interjeté appel par déclaration en date du 27 juin 2012.
1ère Chambre
6a0f7526cdc6046d477e5ece
La succession comporte notamment une créance de récompense due à la succession par la communauté, des parcelles viticoles en [Localité 6] et une maison à usage d’habitation.
2ème CH - Section 2
5fddf88f7bac5c9963b0c861
10 juillet 2018
- de déclarer ledit testament parfaitement valable et opposable aux Consorts X... - de décider que les opérations liquidatives de la succession de Madame Anne C...
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
En outre, monsieur [G] a perçu la somme de 1 233 186 € suite à la liquidation de la succession de sa mère.
Pôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc458933
8 janvier 2025
[N] [B] de ses demandes ; dit que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage et seront mis à la charge de la succession. Par déclaration du 27 juin 2023, M.
Chambre 1-5
6973ada8cdc6046d4771d363
22 janvier 2026
[O] [L] sont aujourd'hui propriétaires selon déclaration de succession établie suite au décès de feu son époux, d'une maison située sur une parcelle de terre sise à [Localité 8], cadastrée section A2 n
67ff39c0303a1b38839f7ccb
15 avril 2025
ses dispositions expressément énumérées dans la déclaration d'appel
Pôle Famille 3ème section
6841f2d3e1aa44555aaa03d4
8 avril 2025
Il dépend de la succession de [T] [R], notamment un appartement situé à [Localité 15].
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
[H] [B] a demandé qu'un expert soit désigné pour procéder à une évaluation de l'ensemble des biens immobiliers provenant de la succession tel que ressortant de la déclaration de succession du 29 mars 2017
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200878
22 mai 2014
X...lui a déclaré qu'il y avait semble-t-il une fuite d'essence de la tondeuse qui a dû fuir toute la nuit, et, que lorsque le chauffage s'est mis en route, ça a pris feu ; que cette déclaration est validée
Ch1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
effectuées par Monsieur [V] ; - donner acte à Madame [E] [D] de son accord pour l’évaluation des divers terrains à [Localité 1], [Localité 21] et [Localité 14] telle qu’elle est mentionnée dans la déclaration
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