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98 007 résultats pour « declaration de succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69615405cdc6046d47c5f7ee

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de la déclaration de succession, l'actif est composé de divers comptes bancaires et biens meubles ainsi que de parcelles de terre situées sur la commune d'[Localité 45] cadastrées section AC

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82985228119c903226a4a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir : > l’inventaire des biens meubles de [X] [V] dressé après son décès le 13 juin 2013 > la déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162da79dda066944ee0e911

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

La déclaration de succession a été faite le 18 décembre 2000.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65b9f83a8452800008b2b6e9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[H] [M] a demandé à Maître [J] [D] de l'assister lors du règlement de la succession de sa mère. Une convention d'honoraires a été signée le 25 janvier 2018.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[E] a déclaré n'avoir aucun patrimoine, mobilier ou immobilier.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff046cdc6046d478900c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [Q] [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 novembre 2024.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

l'information judiciaire ouverte le 29 août 2011 du chef de fraude fiscale à la suite d'une plainte de l'administration des impôts aux termes de laquelle les héritiers X...auraient omis de mentionner dans la déclaration

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb611cece1704f5747548

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La déclaration de succession a été signée et déposée le 21 février 2017. Les héritiers n'ont pu parvenir à un accord quant à l'établissement d'un acte de partage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300257

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Y... en partage de la succession de François Y... ; que Mme Z... Y... et M. X...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

61609a5a54c6ec55cf71021f

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

[R] a interjeté appel par déclaration en date du 27 juin 2012.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La succession comporte notamment une créance de récompense due à la succession par la communauté, des parcelles viticoles en [Localité 6] et une maison à usage d’habitation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fddf88f7bac5c9963b0c861

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

- de déclarer ledit testament parfaitement valable et opposable aux Consorts X... - de décider que les opérations liquidatives de la succession de Madame Anne C...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4005

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En outre, monsieur [G] a perçu la somme de 1 233 186 € suite à la liquidation de la succession de sa mère.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

677f662be034c1f8dc458933

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N] [B] de ses demandes ; dit que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage et seront mis à la charge de la succession. Par déclaration du 27 juin 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973ada8cdc6046d4771d363

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [L] sont aujourd'hui propriétaires selon déclaration de succession établie suite au décès de feu son époux, d'une maison située sur une parcelle de terre sise à [Localité 8], cadastrée section A2 n

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67ff39c0303a1b38839f7ccb

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

ses dispositions expressément énumérées dans la déclaration d'appel

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d3e1aa44555aaa03d4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il dépend de la succession de [T] [R], notamment un appartement situé à [Localité 15].

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[H] [B] a demandé qu'un expert soit désigné pour procéder à une évaluation de l'ensemble des biens immobiliers provenant de la succession tel que ressortant de la déclaration de succession du 29 mars 2017

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200878

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

X...lui a déclaré qu'il y avait semble-t-il une fuite d'essence de la tondeuse qui a dû fuir toute la nuit, et, que lorsque le chauffage s'est mis en route, ça a pris feu ; que cette déclaration est validée

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697c1a5bcdc6046d4730d890

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

effectuées par Monsieur [V] ; - donner acte à Madame [E] [D] de son accord pour l’évaluation des divers terrains à [Localité 1], [Localité 21] et [Localité 14] telle qu’elle est mentionnée dans la déclaration

Source officielle

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