secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée

Nicas, principal témoin du litige, et demander la communication du résultat de l'enquête suite à la plainte qu'avait déposé l'employeur contre le salarié, qu'elle a violé les dispositions de l'article

G..., n'a pas été convoqué pour l'audience de sorte que ce dernier a comparu seul, sans qu'un mémoire ait été déposé ; qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense de sorte que la cassation est

irrévocablement jugé que la commune était tenue d'indemniser le concessionnaire et, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice et du montant de l'indemnité, a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé

du 4 février 2000 homologuant l'acte authentique du 19 novembre 1998, portant modification du régime matrimonial des époux X..., et déclarer irrecevable la requête en homologation de ce changement déposée

ne résulte pas des mentions de l'arrêt que les réquisitions écrites du procureur général concluant à la réformation de l'ordonnance et au renvoi d'Emmanuel X... devant la cour d'assises aient été déposées

pas motivée ; Sur le troisième moyen de cassation pris de ce que l'arrêt, reproduction littérale des conclusions du procureur général, ne répondrait pas à l'argumentation développée dans le mémoire déposé

discrétionnaire du président et à titre de renseignements ; " alors que tous les témoins acquis aux débats doivent être entendus sous la foi du serment prescrit par la loi ; que, tenus, à peine de nullité, à déposer

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé

de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges de ne pas avoir relevé le défaut de communication du mémoire déposé

conclusions d'appel de la caisse qui soulignaient que l'invalidité de Mme X... avait été médicalement constatée le 7 juillet 1980 et non le 9 septembre 1979 indiqué par erreur dans les conclusions déposées

vigueur, incompétence du juge d'instruction ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la compétence du juge d'instruction pour se prononcer sur la plainte déposée

novembre 1988) d'avoir accueilli ces demandes alors, que, selon le premier moyen, la cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte avec constitution de partie civile par lui déposée

syndicale, le tribunal d'instance avait méconnu les dispositions du statut protecteur dont bénéficiait le salarié en qualité de membre du CHSCT depuis le 13 février 1997 et qui était avéré par une pièce déposée

était à l'origine de la sépartion des époux, et ayant produit à cet effet une attestation, la cour d'appel, en écartant une partie de celle-ci au motif qu'une plainte pour faux témoignage avait été déposée

profit de la commune d'Arvieux, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a eu "détournement de la loi", le juge de l'expropriation ne pouvant se prononcer tant que la plainte déposée

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée

alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et dès lors, que le seul défaut de la S.N.C.F., qui avait cependant déposé

cause réelle et sérieuse, d'indemnité de langue et de rappel de commission, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et n'a pas apprécié les conclusions déposées

irrégulières dès lors que la cour d'appel n'a eu connaissance ni de ses conclusions écrites en date du 11 avril 1988 ni des conclusions en date du 19 octobre 1984 et des pièces y annexées qu'il avait déposées