A de ce que l'administration n'avait pu légalement refuser de lui communiquer les documents afférents à la vérification de comptabilité dont la SARL Goudalle avait fait l'objet.

A soutient que l'administration n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation dès lors qu'elle lui a initialement accordé l'aide sollicitée sur le fondement des documents produits et qu'elle en répète

Generas, habilité par le président du conseil d'administration M.

En l'espèce la demande de la Préfecture est fondée sur l'absence de documents de voyage de l'intéressé obligeant l'administration à faire des démarches auprès des autorités algériennes.

Il ressort des documents comptables produits que la SAS [1] avait réalisé des bénéfices au titre des exercices 2018, 2019 et 2020, ce qui traduit l'absence de difficultés financières durant cette période

Autoriser en tant que de besoin chaque héritier à consulter les documents relatifs à l’exécution de la mission du mandataire successoral.

Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts. ". 7.

Elle affirme que la clôture du compte qui a été demandée par l'administrateur judiciaire a rendu le solde exigible.

Il soutient que : - il appartient à l’administration de prouver qu’elle l’a mis en demeure d’avoir à produire des documents dont la liste devra être transmise à la juridiction ; - il appartiendra à

L'administration fiscale, par une décision du 14 novembre 2019, a partiellement fait droit à cette réclamation, tout en refusant de faire droit à la déduction demandée.

Elle a relevé que la Sarl Ramsec, qui n'avait pas été en mesure de produire de document justifiant du travail effectué par Mme A, n'avait produit que des devis dématérialisés non signés et qu'il résultait

Cependant, lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé des

Elle estime donc que les documents reçus ou produits par ces établissements dans le cadre de leur mission, dès lors qu'ils existent et même dans l'hypothèse où ils seraient établis sans qu'aucune disposition

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

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Elle ne peut pas davantage leur reprocher de ne pas l’avoir mise en cause devant la 18ème chambre et d’avoir ainsi perdu une chance de produire les documents exacts demandés par les locataires, alors qu

X..., l'arrêt, après avoir constaté que le registre des délibérations du conseil d'administration n'avait pu être produit, retient qu'il n'en demeure pas moins que lors de son audition par les services

B vous demande d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de communication de ce document dans sa version non occultée et d'enjoindre à l'administration

obtenus de tiers et sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée ; ces documents ne lui ont pas été communiqués et ont, en outre, été transmis partiellement dans le cadre d'une précédente vérification