[C] allègue que si le tribunal de commerce de Paris était dessaisi du litige l'opposant à Bank Audi S.A.L. au profit de la juridiction libanaise, il perdrait le bénéfice du double degré de juridiction,

d’instruction ni le droit à un double degré de juridiction ou celui d’exercer un recours en cassation   ; Attendu que, d’une part, si l’article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention prévoit

Elles ajoutent que le principe de double degré de juridiction n'est pas de nature à faire obstacle à l'évocation d'une affaire.

[V], la société [V] Image et la société Concept Sport font valoir que': - un appel-nullité est irrecevable en ce qu'il n'est ouvert que dans trois conditions à savoir l'atteinte au principe de double

La même loi a également institué un double degré de juridiction en matière criminelle, en prévoyant la possibilité de faire appel des arrêts de cours d’assises.

Convention, ni que la présomption d’innocence de l’accusé n’y pût être légalement renversée   ; –     ni l’article 6 ni l’article 13 de la Convention ne garantissaient le droit à un double

Il allègue également qu’il n’a pas bénéficié du double degré de juridiction garanti par l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention. 42.

Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. c)     Sur le grief relatif à l’absence d’un double degré

  Il fit valoir d'abord la violation du principe du double degré de juridiction car le Code de procédure pénale ne permet pas à la Cour suprême de réexaminer les faits.

    Invoquant enfin l’article 2 du Protocole no 7 à la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié du droit à un double degré de juridiction. EN DROIT I.

Elle considère qu'elle n'a pas à se voir priver du double degré de juridiction du fait des errements de la société OI Courtage.

Certes, l’article 5 § 4 n’astreint pas les États contractants à instaurer un double degré de juridiction pour l’examen de la légalité de la détention.

Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d’instruction et chambre d’accusation). - Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire. - Toute personne

Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d’instruction et chambre d’accusation). - Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire. - Toute personne

Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d’instruction et chambre d’accusation). - Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire. - Toute personne

Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d’instruction et chambre d’accusation). - Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire. - Toute personne

Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d’instruction et chambre d’accusation). - Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire. - Toute personne

Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d’instruction et chambre d’accusation)   ; - les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire  

Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d’instruction et chambre d’accusation). - Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire. - Toute personne

Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d’instruction et chambre d’accusation). - Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire. - Toute personne