témoin et l'aveu de Jacqueline Z..., cette dernière s'était placée derrière Emma X... et lui avait mis le bras autour du cou, la forçant à manger avec une cuillère en appuyant sur sa gorge ; que le fait

les époux X... de leur action civile ; " aux motifs qu'il n'existe aucune convention écrite entre les époux X... et la société SOVIM, dont Z... était le président du conseil d'administration, ayant fait

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Lorsque des faits pertinents au regard de la loi sont contestés, la question de savoir quel poids il faut attribuer aux déclarations écrites de l’agent que la Cour n’a pas entendu, relève du pouvoir d’

27.1.2015 [GC] Article 7 Article 7-1 Heavier penalty Nullum crimen sine lege Conviction for “continuing” offence comprising acts committed before it was introduced in the Criminal Code: no violation Facts

Cyprus, in which the Committee of Ministers decided to make public the report of the European Commission of Human Rights, and that there had been a violation of Article 8, of the Convention due to the fact

.., qui venait de bénéficier, du 8 au 23 août 1987, d'une croisière en Méditerranée avec sa famille, à bord d'une goélette louée pour la circonstance par le groupe C..., au prix de 170 784 francs, a fait

2000, notamment son article 7 ; Vu la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait

d'assassinat et vol avec violence, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et avoir indiqué les faits reprochés à M.

en doute, non plus qu'a été suspectée la régularité de la comptabilité dans son ensemble ; qu'il n'y a eu, ni augmentation frauduleuse du passif, ni détournement ou dissimulation de l'actif ; que les faits

DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT

  Dans sa nouvelle requête, X. fait était d'une cause similaire. Il est propriétaire d'un immeuble sis à Berlin-Schöneberg.

corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

; que Moubah n'a pas été déclaré coupable, notamment, du crime prévu et réprimé par l'article 345 du Code pénal ; qu'en se fondant essentiellement sur la gravité de faits dont elle n'avait pas déclaré

Intentional unlawful detention is a crime punishable by imprisonment for a period of up to four years (Article 292.2). THE COURT’S ASSESSMENT 14.

[F] qui avait recueilli la plaignante pour une nuit, suite à sa fugue de chez son oncle mais qui ne pouvait pas la garder plus longtemps du fait de l'exiguïté de son appartement ; qu'il disait l'avoir

son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal ; que cette formalité, qui a notamment pour objet de recevoir les observations de cette personne sur la procédure dont elle fait

la cour d'appel de Montpellier, le décret attaqué, qui n'avait pas à analyser cet avis, ni à mentionner sa notification et son caractère définitif, énonce que les faits reprochés, dont une description

chambre d'accusation estime qu'il n'y a pas eu violation de disposition d'ordre public, l'inobservation constatée n'ayant pas porté atteinte aux droits de la défense ; que la signature du premier expert fait

It is the international, rather than the domestic, law which must have declared, at the time of their commission, these acts to be punishable.