La société BLS Services fait valoir qu'une erreur en matière taux de majoration ne caractérise pas l'intention de l'infraction de travail dissimulé.

[V], la société Bewellthy et la société Mesdco Invest demandent leur mise hors de cause au motif que l'alerte ne les implique pas, qu'ils n'ont pas participé à une quelconque infraction et ne peuvent avoir

responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations rie faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission » ; qu'il ne sont pas civilement responsables des infractions

constatée et par jour de retard à faire cesser cette infraction, - lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la confection d'un règlement de copropriété selon le descriptif ci- dessus proposé par

        Par ordonnance du 19 septembre 1991, le juge d'instruction, n'ayant relevé aucun fait constitutif d'une infraction pénale, dit n'y avoir lieu à informer sur ces faits

de doutes pourraient être formulés contre la ratio de l’interdiction en question   : dans une démocratie, les représentants du peuple doivent être indépendants vis-à-vis des pouvoirs «   occultes

.225-250 alinéa 1er du code de commerce 'Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Nous serions en infraction en cas de contrôle et nous n'avons pas d'assurance décennale. Ceci là encore n'est pas acceptable.

l'effet de l'article 1724 du code civil et l'article 8 du bail, la clause de « souffrance » licite ne peut avoir qu'une efficacité relative, dans la mesure où il est démontré que la boutique était occultée

L'acheteur doit néanmoins dans tous les cas établir la preuve : d'un vice occulte et non décelable, qu'il ait été ou non dissimulé d'un vice antérieur à la vente d'un vice suffisamment grave rendant la

soutient ce dernier, elle n’a jamais modifié la configuration des lieux en créant un talus, sans précaution, et ce, afin de créer sa route ;les services de l’urbanisme de la commune n’ont relevé aucune infraction

de la loi TEPA, s'agissant du trop versé au titre de l'IRPP *18 961, 14 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé *6320, 38 €de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'infraction

* La société est de mauvaise foi, car a sciemment occulté une grande partie du travail réalisé par Mme [Q].

rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction

l'article L 225-251 qui dispose que : 'les administrateurs et le Directeur Général sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

actes de contrefaçon de droits d'auteur au préjudice de ce dernier, - fait interdiction au CFC et à la société INIST Diffusion de poursuivre de tels agissements et ce sous astreinte de 150 euros par infraction

[Z] [Y] coupable de diverses infractions (entrave à l'exercice des pouvoirs de la chambre régionale des comptes, détournements de biens publics, prise illégale d'intérêts, faux en écritures publiques et

Gérard ayant consisté à renverser les tables et chaises utilisées par les grévistes, constitue au même titre que le déversement de purin, une voie de fait qui caractérise l'infraction reprochée. > >.

deux parties ont convenu de la répartition entre-elles des contrats et devis en cours, et de leurs champs d'application respectifs ; que plus encore, par cette omission et sa rédaction imprécise, il occulte

d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions